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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
par prélèvement sur les donneurs envoyés par le Centre.
2ème Chambre
69d81855cdc6046d47b17426
9 avril 2026
L’expertise contradictoire a ainsi relevé un manquement à l’obligation de moyens du centre de contrôle technique, en indiquant que le procès-verbal initial était insuffisant.
JAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
matin au centre aéré au domicile de la mère, puis du mercredi fin du centre aéré au vendredi soir au domicile du père, puis du vendredi soir au lundi matin au domicile de la mère, * durant les petites
CTX PROTECTION SOCIALE
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
En outre, elle invoque le défaut de communication du rapport de contrôle, qui doit être portée à sa connaissance, conformément aux alinéas 6 et 8 de l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.
Service des référés
695d641475782d5f06005d0a
6 janvier 2026
de sécurité.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
fonction de leur hauteur, emportant pour le concessionnaire une obligation d’entretien.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2ebfd93c2d1757f75a2
1 juillet 2025
Nous souhaitons porter à votre connaissance le lien familial existant entre Mme [G] et le chef d'équipe de la gare.
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Sur le fond, Madame [D] [F] soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure de prévention face à une situation de risque psychosocial dont il avait connaissance
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
Sa mission est de sécuriser les parcours professionnels des intérimaires tout en les accompagnant dans les moments de leur vie.
J.L.D.
68e94d853ea43407b91029a5
10 octobre 2025
En l'absence d'inscription de faux, la signature apposée sur des réquisitions est présumée avoir été portée par un magistrat du parquet habilité à le faire.
JUGE DES LIBERTES
69600bd2cdc6046d47ab33c7
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Serv. contentieux social
67f01e4702fc178212f7c98d
3 avril 2025
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut
2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
Madame [Z] soutient, à titre principal, que la société COSTA CROCIERE, en sa qualité d’organisatrice de croisières maritimes, est débitrice à son égard d’une obligation de sécurité de résultat fondée sur
Quatrième Chambre
67096a2c06866c0645d23386
8 octobre 2024
Les défendeurs relèvent que Monsieur [R] fait valoir qu'ils auraient manqué à une obligation de sécurité-résultat alors qu'il ne pèse sur eux aucune obligation de ce genre en l'absence de contrat entre
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
Toutefois, un établissement de soins esthétiques, dont l’obligation d’efficacité des soins n’est que de moyens, est débiteur d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients,
690a65bf43d68eab408b74be
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contentieux de Mme [C] : Selon l’article R.142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de
Référé
6785849caaacbea0fe68707d
13 janvier 2025
et du sens d’ouverture créant un danger pour la sécurité des personnes ».
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
- Sur la faute inexcusable de l'employeur En droit, il est constant que dans le cadre d'un contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité
68f950d1de0ebe408dac891a
6 octobre 2025
Dans son questionnaire, Monsieur [Y] indique exercer les fonctions de menuisier et décrit son poste de la façon suivante : “Debout fabrication, pose, port de charges lourdes, ponçage, menuiserie traditionnelle
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
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