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785 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

par prélèvement sur les donneurs envoyés par le Centre.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’expertise contradictoire a ainsi relevé un manquement à l’obligation de moyens du centre de contrôle technique, en indiquant que le procès-verbal initial était insuffisant.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594ac72b7e1b6bf1e013d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

matin au centre aéré au domicile de la mère, puis du mercredi fin du centre aéré au vendredi soir au domicile du père, puis du vendredi soir au lundi matin au domicile de la mère, * durant les petites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, elle invoque le défaut de communication du rapport de contrôle, qui doit être portée à sa connaissance, conformément aux alinéas 6 et 8 de l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d641475782d5f06005d0a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de sécurité.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

fonction de leur hauteur, emportant pour le concessionnaire une obligation d’entretien.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2ebfd93c2d1757f75a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Nous souhaitons porter à votre connaissance le lien familial existant entre Mme [G] et le chef d'équipe de la gare.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond, Madame [D] [F] soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure de prévention face à une situation de risque psychosocial dont il avait connaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sa mission est de sécuriser les parcours professionnels des intérimaires tout en les accompagnant dans les moments de leur vie.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d853ea43407b91029a5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l'absence d'inscription de faux, la signature apposée sur des réquisitions est présumée avoir été portée par un magistrat du parquet habilité à le faire.

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69600bd2cdc6046d47ab33c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4702fc178212f7c98d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Madame [Z] soutient, à titre principal, que la société COSTA CROCIERE, en sa qualité d’organisatrice de croisières maritimes, est débitrice à son égard d’une obligation de sécurité de résultat fondée sur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2c06866c0645d23386

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les défendeurs relèvent que Monsieur [R] fait valoir qu'ils auraient manqué à une obligation de sécurité-résultat alors qu'il ne pèse sur eux aucune obligation de ce genre en l'absence de contrat entre

Source officielle
TJ

Chambre 21

6699579607d408f8d4c129c1

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Toutefois, un établissement de soins esthétiques, dont l’obligation d’efficacité des soins n’est que de moyens, est débiteur d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690a65bf43d68eab408b74be

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contentieux de Mme [C] : Selon l’article R.142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe68707d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et du sens d’ouverture créant un danger pour la sécurité des personnes ».

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Sur la faute inexcusable de l'employeur En droit, il est constant que dans le cadre d'un contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d1de0ebe408dac891a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans son questionnaire, Monsieur [Y] indique exercer les fonctions de menuisier et décrit son poste de la façon suivante : “Debout fabrication, pose, port de charges lourdes, ponçage, menuiserie traditionnelle

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Source officielle

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