STATUER ce que de droit sur les dépens.

des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 juin 2025, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants sauf à inverser les périodes de Noël et d’été.

Par ordonnance du 22 juin 2023 le juge de la mise en état a débouté Monsieur [W] de sa demande de modification des modalités du droit de visite de Madame [B], maintenu en l’état les rencontres entre la

[V] [S] comparu en personne.

des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a renouvelé en faveur de Mme [R] [D], née le 27 janvier 1970, le droit à l’allocation aux adultes

Mme [Z] [S], comparant en personne, demande au tribunal de faire droit à sa demande de capital-décès.

Aux termes de l’article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les

À l’audience du 3 juillet 2024, Mme [L] [M] a comparu en personne.

à prendre en compte pour apprécier l’ouverture du droit à pension...

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 1er juin 2023, lui a reconnu un taux d’incapacité entre 50 et 79 % sans restriction

Elle ajoute faire face à de nombreuses demandes de logement auxquelles elle ne peut faire face, et que l’occupation d’un logement par une personne sans droit aggrave cette situation.

À l'audience du 06 mars 2026, Monsieur [V], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Or, l'acte de saisie vise une période postérieure, les frais visés couvrant la période de 2019 à 2022.

Elle considère que l’état du logement et l’attitude du bailleur justifient qu’il soit fait droit à ses demandes au titre de l’attribution d’un critère de priorité sous astreinte de consignation des loyers

[C] [R] tendant à la restitution de la somme de 2 470,89 € saisie sur son compte bancaire La saisie-attribution emportant attribution au créancier saisissant de la créance de sommes d’argent disponible

d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période, - Dit que par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant passera le week-end de la fête des pères

incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [O] [N], comparante en personne, maintient sa demande d'attribution du complément 6 de l'AEEH.

Sur l'attribution du droit au bail En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est

et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val de Marne du 17 avril 2018, lui refusant, suite à sa demande déposée le 5 décembre 2017, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH)