du bail et une indemnité d'occupation doit être fixée afin d'indemniser le bailleur du préjudice subi en raison du maintien dans les lieux des locataires depuis l'acquisition de la clause résolutoire.

Monsieur [Y] [C] ne conteste pas l'arrêt des paiements, ni ne fait état de sommes payées qui n'auraient pas été prises en compte.

Elle sollicite la condamnation de la SAS Hivory au paiement d’une indemnité d’occupation à titre de provision d’un montant de 166 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à parfaite libération

[T] [P] à son paiement à compter du 16 juillet, jusqu'à la libération effective des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de

Enfin, elle sollicite 3 000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral.

de stationnement, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyers et aux charges, jusqu’à libération des lieux, - 7593,96

Elle indique avoir repris un emploi en octobre 2025 en contrat de travail à durée déterminée et percevoir à ce titre entre 1000 et 1200 euros de revenus mensuels.

[R] [H] n’a effectué aucun paiement depuis plusieurs mois et qu’il aurait démissionné de son emploi en cours d’année 2025.

de paiement.

Sur les délais de paiement 13.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

d’une indemnité.

[T] [G] et Mme [M] [V] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant majoré des charges, à compter

de la somme de 5950 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de juillet 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

de paiement.

En conséquence, Monsieur [S] [T] sera condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1842,93 € au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation éventuelles. 4°) Sur les

[M] [H] précise concernant sa situation qu’il perçoit des indemnités chômage, qu’il a une opportunité d’emploi mais qu’il n’est pas véhiculé ce qui lui pose des difficultés.

Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement : À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet,