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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197266d34da2cbdcdfeb0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99265437666d86271660

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [Z] [I] et [P] [I] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

677d8ef0b032d83cfd3ea01f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l’enfant à l’école ou chez l’autre parent ; Dit que les vacances d’été seront partagées par moitié entre les parents, le père bénéficiant systématiquement de la première moitié et la mère de la seconde

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a295f6cdc6046d4702d098

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside , Dit que sauf cas de force majeure ou accord

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69603110cdc6046d47adcd3d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à Madame [K] [W] une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’un montant de 120 euros par mois toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que cette pension varie de plein

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6626a6521329eb3db7c22854

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b38c0d3e3fe99caddae

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

dangereux, RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecd82cdc6046d47e77137

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEBOUTE [C] [S] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant, CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67eecdefb848dd6814c5d44a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les trois premiers enfants ([S], [K], [R]), Dit que la mère exercera seule l’autorité parentale sur [B].

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69ea897ccdc6046d474e1f70

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ; - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe528a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

sur les enfants mineurs [J], [K] et [Z], DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra désormais prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

6a0b6c80cdc6046d471de433

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

parentale suppose une collaboration minimale dans l’intérêt de l’enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie du mineur

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b7440cdc6046d471e702e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside , Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard

Source officielle
TJ

J.A.F

6a0e211acdc6046d475c26e9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d8385

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE que le parent chez qui

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f42a8fb67db7b403db

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de [G] [H] sous la forme d’une pension alimentaire de 170 euros par mois ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due y compris durant l'exercice du droit d'accueil et

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10aa9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

67f5658fbbf04ef7857ba1f9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi

Source officielle

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