CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb0
9 janvier 2025
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
JAF Cabinet 3
673b99265437666d86271660
1 octobre 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [Z] [I] et [P] [I] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble
1ère Chambre cab C
677d8ef0b032d83cfd3ea01f
7 janvier 2025
l’enfant à l’école ou chez l’autre parent ; Dit que les vacances d’été seront partagées par moitié entre les parents, le père bénéficiant systématiquement de la première moitié et la mère de la seconde
Chambre famille CAB 1
69a295f6cdc6046d4702d098
5 janvier 2026
, Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside , Dit que sauf cas de force majeure ou accord
Cabinet JAF 1
69603110cdc6046d47adcd3d
8 janvier 2026
à Madame [K] [W] une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’un montant de 120 euros par mois toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que cette pension varie de plein
CABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c22854
2 avril 2024
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Chambre 03 cab 02
66335b38c0d3e3fe99caddae
18 avril 2024
dangereux, RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants
Chambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
DEBOUTE [C] [S] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant, CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que
CABINET JAF 5
67eecdefb848dd6814c5d44a
3 avril 2025
En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les trois premiers enfants ([S], [K], [R]), Dit que la mère exercera seule l’autorité parentale sur [B].
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ; - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
sur les enfants mineurs [J], [K] et [Z], DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra désormais prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et
JAF section 2 cab 1
6a0b6c80cdc6046d471de433
18 mai 2026
parentale suppose une collaboration minimale dans l’intérêt de l’enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie du mineur
6a0b7440cdc6046d471e702e
des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside , Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard
J.A.F
6a0e211acdc6046d475c26e9
20 mai 2026
respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de
4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d8385
4 juillet 2024
, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE que le parent chez qui
JAF2
6883c7f42a8fb67db7b403db
1 juillet 2025
de [G] [H] sous la forme d’une pension alimentaire de 170 euros par mois ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due y compris durant l'exercice du droit d'accueil et
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aa9
5 juillet 2024
encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution
67f5658fbbf04ef7857ba1f9
7 avril 2025
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi
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