avec intérêts de droit, - en tant que de besoin, condamner les locataires à fournir leur avis d’imposition et l’enquête de ressources associée, - au paiement de la somme de 700 euros à titre de participation

EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié du 2 septembre 2024, reçu par Me [F] avec la participation de Me [P], M.

procéder en même temps que l’aménagement des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à [Cadastre 8] au raccordement à ses frais (frais des travaux d'installation mais également des 25 taxes et participations

condamner in solidum les parties défenderesses à leur payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; réserver les dépens ; les dispenser de toute participation

immobilier autre que sa résidence principale sise [Adresse 12], l'état descriptif de sa situation mentionnant des revenus fonciers à hauteur de 254 euros, il répondait qu'il s'agissait en fait de la participation

article 700 du CPC DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 700 LE CONDAMNER aux entiers dépens DISPENSER les requérants de toutes participations

. - dispenser la SCI UHABIA de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

[Q] [X] [T] ne rapporte pas la preuve d’un contrat de prêt ; que celui-ci s’est engagé à participer au financement de son véhicule à titre de libéralité en raison de leur relation de concubinage et de

avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de participation

Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [F] [X] vit dans le logement en cause avec son concubin, lequel est étudiant et ne peut participer aux charges, que le montant des ressources du foyer s'établit

constructeur, avis du maire, projet de constitution de servitude de drain), - les actions en garantie des vices cachés et en responsabilité contractuelle sont prescrites à son égard, - il n’a pas participé

Ils soulignent que madame [K] a activement participé à la médiation, sans évoquer ce point.

auxiliaire médical de même compétence sur la Commune de [Localité 1] en mesure de prodiguer à la fille de Mme [F] [K], [E], les soins requis par son état de santé ; - Juger, en conséquence, que la participation

[S] [L] au paiement de la somme de 700 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner M.

la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia

[G] ne peut s’exonérer de participer aux charges de chauffage qui sont dues.

condamnation intervenant à son encontre, estimant que la responsabilité du syndic relevait du juge du fond ; - Condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens - Dispensé Madame [X] de toute participation

Il a été convenu que le preneur s'acquitte également de redevances au titre de la mise à disposition d'emplacements de stationnement et de la participation au fonds marketing du centre, de charges correspondant