A cette même audience, Monsieur [E] [V] a informé le tribunal qu'une séparation était en cours avec Madame de sorte que le bien occupé serait mis en vente dans le futur.

MOTIFS DE LA DECISION ➣ A titre liminaire Bien que Monsieur [S] [L] ait été assigné par l’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH, aucune demande à son encontre n’a été réalisée.

SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

l’audience publique du 05 Juin 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah DOUKARI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé

[N] [A] et M. [R] [A] au titre de l’article 700 du CPC ;Le condamner en tous les dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 16, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

Suivant jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la nullité de la résolution n°11 de l’assemblée générale mais a débouté la société DKR PARTICIPATIONS de sa demande d’

M [H] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été établie le 24 octobre 2023.

A l'issue de l’audience d’incident du 10 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 22 février 2023.

Par assignation signifiée le 25 mars 2025, la SCI MULENTZ PARTICIPATIONS FONDERIE a attrait la société LEFEBVRE MARKET devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles L. 145-41 et suivants

Mme [S] [R] née [H], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024.

LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 5 décembre 2022, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une

Puis le 18 juillet 2018, la société HAVIM PARTICIPATION a consenti à la société [Y] [A], nouvelle dénomination de la société CHIC AND GEEK, un bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux pour une durée