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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
18 janvier 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
CABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f10
4 juillet 2024
DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
8ème Chambre Cabinet L
670975e906866c0645d3bc77
11 octobre 2024
alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
2ème Chambre K
669640f2f5112d8edd057314
11 juillet 2024
alimentaire que doit verser M.
CABINET JAF 3
65b9484e5a029d9e20d9c05b
23 janvier 2024
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
Cabinet 1A
677d8fe6b032d83cfd3ea5ed
7 janvier 2025
de diminution de pension alimentaire, MAINTIENT à la somme de 75 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, payable au domicile de
67f6b5dfa9d5adc26061dc4d
9 avril 2025
publié par l'INSEE, selon la formule suivante: (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) ---------------------------------------------------------------------------- (Indice
TPX SGL CONTEST SAISIES
67f41d7d4e0040aa3735e89e
7 avril 2025
la pension alimentaire est payable chaque mois au plus tard le cinq du mois et d’avance au domicile de Monsieur [M] [D] et sans frais pour celui-ci,Dit que la pension alimentaire au titre du devoir de
Cabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire
Chambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
de rétroactivité concernant la pension alimentaire de l'enfant.
CABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
4 avril 2024
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
CABINET JAF 5
696546f1cdc6046d470fa34d
6 janvier 2026
Jex
698472decdc6046d47016efb
12 janvier 2026
d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fa3
10 janvier 2025
Le parent créancier peut également recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions
Cabinet 3
678578e7aaacbea0fe684be3
[10]) ou à la [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées,
Ch1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
[G] [E] de sa demande tendant à la fixation à son bénéfice d’une pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT [V] et [X] CONSTATONS que l’autorité
CH3 divorces-contentieux
697df110cdc6046d4761b04a
; Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; Prononce le divorce entre Mme [W] [F] et M.
2ème chambre cab. A
6788198cc21c0e53e790aa97
14 janvier 2025
de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des
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