CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3/section 3

65b9472e5a029d9e20d7f5c7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2983894f7f4d2e095f10

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

670975e906866c0645d3bc77

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

669640f2f5112d8edd057314

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

alimentaire que doit verser M.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65b9484e5a029d9e20d9c05b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

677d8fe6b032d83cfd3ea5ed

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de diminution de pension alimentaire, MAINTIENT à la somme de 75 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, payable au domicile de

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5dfa9d5adc26061dc4d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

publié par l'INSEE, selon la formule suivante: (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) ---------------------------------------------------------------------------- (Indice

Source officielle
TJ

TPX SGL CONTEST SAISIES

67f41d7d4e0040aa3735e89e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

la pension alimentaire est payable chaque mois au plus tard le cinq du mois et d’avance au domicile de Monsieur [M] [D] et sans frais pour celui-ci,Dit que la pension alimentaire au titre du devoir de

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69868cc4cdc6046d474b355b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de rétroactivité concernant la pension alimentaire de l'enfant.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb68fbb79e8fd3d2f9db

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696546f1cdc6046d470fa34d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

Jex

698472decdc6046d47016efb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fa3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le parent créancier peut également recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e7aaacbea0fe684be3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[10]) ou à la [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées,

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5cd71c382e8b5d9444

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] [E] de sa demande tendant à la fixation à son bénéfice d’une pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT [V] et [X] CONSTATONS que l’autorité

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697df110cdc6046d4761b04a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

 ; Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; Prononce le divorce entre Mme [W] [F] et M.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6788198cc21c0e53e790aa97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des

Source officielle

Page 10 sur 201

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.