depuis le mois de novembre 2025 une retraite pour inaptitude.

Le rapport d’expertise judiciaire dont Madame [M] demande l’homologation et qui, a priori, justifie du bien fondé de ses demandes n’est pas non plus produit aux débats, non plus que l’ordonnance de taxe

Madame [E] [Z] a pris sa retraite le 1er avril 2022. La pension d’invalidité, qui aurait dû être supprimée à compter de cette date, s’est poursuivie d’avril à novembre 2022.

[U] [B] justifie t’il l’attribution d’une pension d’invalidité ?

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Au contraire, ce dernier prouve que les pensions de retraite de son épouse sont versées sur ce compte.

retraite, basé sur des salaires réduits, a conduit à une pension de retraite elle aussi réduite.

En l’espèce, Monsieur [J] est titulaire d’une pension de retraite depuis 2022.

La preuve du paiement par l’AG2R AGIRC ARRCO des pensions de retraite complémentaire pour un montant de 29.361,23 euros à monsieur [R] est donc rapportée par les pièces produites pour la période comprise

Recours : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53V6 Date du Recours : 06 janvier 2025 Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 05/11/2024 : refusant le service des arrérages de pension

Madame [Z] indique qu’elle est retraitée et perçoit des pensions pour un montant total de 1 558 euros.

Aux termes de sa requête, Monsieur [S] [Z], en personne, demande au tribunal de réévaluer le taux d’IPP fixé par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, en suite de sa demande d

Après avoir été 6 mois sans les moindres revenus, elle perçoit aujourd’hui 784 € de pension de retraite plus une retraite complémentaire.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE

Après le départ à la retraite, elles soutiennent que les revenus sont de 75% du dernier salaire, soit 55.443,52 € x 75% = 41.582,64 € dans la mesure où la pension de retraite des salariés des industries

salariés et non en fonction des cotisations versées ou des bénéfices non commerciaux, sans qu’aucune dérogation à ce principe ne soit prévue relativement aux micro-entrepreneurs.

Il dit avoir été placé en retraite pour invalidité et ne plus percevoir 2.000 € de revenus mais 900 € de pension mensuelle.

la santé au travail Sud-Est (ci-après CARSAT Sud-Est) concernant le montant du revenu de référence retenu pour le calcul de sa pension de retraite.

L’argument qu’elle invoque selon lequel elle n’était pas informée de la règlementation interdisant le cumul entre le versement d’indemnités journalières et une pension de retraite durant plus de 60 jours

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.