Et la Compagnie AXA FRANCE IARD n’est pas sans ignorer que, en pareil cas, le droit à indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut pas être réduit ou supprimé.

Ils précisent que les canisses, qui ont été supprimées et remplacées par un mur en maçonnerie, laissaient passer la lumière contrairement au mur édifié.

Par courriel non daté, mais intitulé « TR : SDC 48 rue Chabrol suite RDV du 29.01 » donc nécessairement adressé après la visite de l'architecte, M. [N] indique à M.

mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Pour compenser la perte des loyers et la non remise à disposition des locaux, il y a lieu de condamner M.

En l'espèce, l'office public de l'Habitat de [Localité 9] produit une procès-verbal de constat dressé par Me [M] [X] du 16 octobre 2023 desquels il ressort que la serrure de la porte semble avoir été remplacée

Elle soulève également la non conformité de l’écoulement des eaux pluviales de M. [L] au plan local d’urbanisme de la commune.

XXXXXXXX01] N° RG 25/00711 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQWR N° de Minute : 26/00012 ORDONNANCE DE REFERE DU : 12 Janvier 2026 Association SOLIHA C/ [Y] [I] [K] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, sans qu’il soit nécessaire d’opérer, à ce stade, une sélection des postes de préjudice à examiner.

Dès lors, en retenant un coût de remplacement du véhicule équivalent au coût exposé en 2019, rien ne justifiant un nécessaire surcoût des prochains achats, ce poste de préjudice sera fixé sur la base d'un

Par ordonnance de non conciliation du 15 novembre 2004, le Juge aux affaires familiales du tribunal de Bobigny a notamment : - autorisé les époux à résider séparément - attribué à l’épouse, pour y fixer

[T] [R] et la SARL NOÉ FRANCE et/ou la SARL NOÉ MATRICES & CRÉATIONS ; • entre M. [A] [Z] et la SARL NOÉ FRANCE et/ou la SARL NOÉ MATRICES & CRÉATIONS ; • entre M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSO

Par courriel du 21 juillet 2020, Monsieur [L] a indiqué qu’un professionnel a posé l’enduit sur les murs, refait la peinture, remplacé le joint de la douche et remplacé le carrelage abîmé.

Les portes qui le nécessitent seront détalonnées".

La société MEISTERWERKE SCHULTE soutient que le noircissement du parquet ne se voit qu’en position assise ou penchée, avec éclairages obliques, que les lames du parquet non posées ne présentent pas de

Monsieur [T] [Z], comparant en personne, reconnaît ne jamais avoir signé de bail en son nom mais expose occuper le logement depuis 1991.

Sur question, elle indique être adjointe administrative dans la fonction publique territoriale, et avoir un poste adapté grâce à un ergothérapeute.

Quant à la responsabilité de la société Dekra Industrial, la SCCV [Localité 7] produit un rapport final de contrôle technique du 15 févier 2012 qui remplace un rapport précédent non produit qui vise un