Toutefois, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions

Représentée par Me Pascal MARTIN-MENARD, membre de EMO AVOCATS ravocat au barreau du HAVRE (avocat postulant) et par Me Dominique DE FREMOND, membre de l’assosiation MONDRIAN AVOCAT, avocat au barreau

à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ; c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que «?

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Il résulte des éléments présentés que Mme [S] [Y] présente deux dépôts de plainte.

En l’absence de conventions internationales applicables, il convient, ce dont les parties conviennent, d’appliquer les règles de conflit prévues par le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et

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De fait, en ce qui concerne la mention de la nature des cotisations exigées, il convient de relever que le droit d'option prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne

Or, en l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats une fiche d'informations précontractuelles normalisée européenne (FIPEN) qui, si elle est présentée dans une liasse de documents

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

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