La somme ci-dessus fixée sera indexée sur l'évolution de l'indice BT01 entre le 13 avril 2022, date du rapport d'expertise, et celle du présent jugement.

partage définitif ou vente du bien, sur une base mensuelle de 740 €, soit après abattement de 15 % pour cause de précarité de l'occupation, une somme mensuelle due à l'indivision de 629 €, outre indexation

l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Y] [S], interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté

judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Monsieur [Y] [C] interprète en langue [B], serment prêté

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

local, sis [Adresse 7] à [Localité 8] a été renouvelé pour une durée de 12 ans à compter du 1er février 2009 moyennant un loyer principal annuel de 160.000 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “PRET

santé actuelles.................................................10.273,02 € TOTAL 25.428,02 € Provisions déjà versées 6.500,00 € SOLDE 18.928,02€ JUGER que l’ensemble des dettes de valeurs seront indexées

Madame [Y] [F] [S] jusqu'à l'ordonnance sur les mesures provisoires PUIS jouissance indivise (partagée) du domicile conjugale jusqu’à sa vente - dit que l’époux prendra en charge le remboursement du prêt

Par conséquent, il y a lieu de condamner la société Symbiose à payer à Monsieur [K] [A] et Madame [L] [A] la somme de 23 847,70 euros avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction.

PRÊT-A-PORTER HOMMES, FEMMES, ENFANTS, CHAUSSURES, MAROQUINERIE, ACCESSOIRES DE MODE, SOUS-VETEMENTS POUR FEMMES. AGENCE IMMOBILIÈRE.

Madame [X] [E] au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs, une pension alimentaire de 100,00 euros par enfant et par mois, soit 200,00 euros au total, avec indexation

[R] une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence

indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation

automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation

scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, DIT que cette contribution est indexée

révisé en cas de modification de l’un de ces éléments, notamment si le droit de visite et d'hébergement du parent non-hébergeant n’est pas exercé selon l’amplitude prévue par la présente décision, Indexe

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges.