Le 4 mars 2025, la SCI Ryns a fait pratiquer entre ses mains une saisie attribution du dépôt de garantie précédemment versé par sa locataire Label Habitat au titre d’un bail commercial conclu le 1er avril

Ils estiment que leur activité de location AirBandB, qui n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures, n’est pas de nature commerciale et qu’elle ne

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ______________________________________ FAITS ET PROCEDURE La SAS MANSE INTERNATIONALE est une société commerciale

DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] PREFECTURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Nélida DOS SANTOS, avocat plaidant au barreau de PARIS

[Y] a fait assigner la société VO2 MAX devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial. A l’audience du 3 février 2026, la SCI E.

[K] a fait assigner Madame [C] [M], Monsieur [R] [B] et Madame [Y] [B] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

 ; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

FRANS [Y] des locaux commerciaux sis à Vitrolles.

, et les prix couramment pratiqués dans le voisinage

de la population, de l’augmentation de l’attractivité et du développement de l’activité de la zone commerciale dans laquelle la SAS MONTELIMAR 2 est implantée et dont elle bénéficie.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société VEOLIA EAU ILE DE France a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque CIC au préjudice « du syndicat

; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/11941 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7IA N° MINUTE : 2 Assignation du : 29 Août 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

N° Portalis DB3W-W-B7H-E3QE Page -- N° RG 23/02047 - N° Portalis DB3W-W-B7H-E3QE Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : La BL GRAND FOND, Société à Responsabilité Limitée, ayant pour nom commercial

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2016, la société [J] [L] [R] a donné à bail commercial à la société OBJECTIF LUNE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société UPLAND

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SAS Horse Invest est une société commerciale inscrite au RCS dont la principale activité est le commerce en gros d'animaux vivants ; que la

ainsi qu’aux prix pratiqués pour des locaux équivalents.

de référé du 26 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a, en l’absence de comparution de la SAS [V] : -constaté avec effet au 07 mars 2025, la résiliation du bail commercial

 ; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Par arrêt du 5 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 28 janvier 2021 en toutes ses dispositions.