MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que la vente amiable a été réalisée aux conditions qui avaient été fixées dans le jugement d’orientation et que le prix a été consigné.

Elle déplore ainsi le défaut d’indemnisation par les compagnies d’assurance, considérant qu’en raison des primes versées, elle s’est appauvrie sans contrepartie.

irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise a pris en charge l'accident déclaré par M. [B] [Q] au titre de la législation professionnelle le 9 août 2023. M.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

S’interrogeant sur les conditions de la prise en charge médicale, il a sollicité l’avis d’un médecin expert et a déclaré un sinistre auprès de son assureur protection juridique, la MATMUT.

Le 1er novembre 2018, Madame [W] [Y] a pris sa retraite.

La personne étrangère déclare : Je n’ai un problème qu’avec une seule personne ici. Je doisme refaire opérer.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Elle demande au tribunal de : A titre principal, o Déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 17 août 2023 pour non-respect du

Par lettre du 13 juin 2023, la Caisse a informé Monsieur [B] [E] du refus de prise en charge de la maladie déclarée.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

L'état de santé du salarié en conséquence de cette maladie professionnelle du 02 avril 2021 a été déclaré consolidé le 17 septembre 2024.

L'assurée a déclaré au titre de nouvelles lésions une «impotence douleur diffuse des plateaux tibiaux », également prises en charge car imputables à l'accident du travail initial.

suivantes : " La victime déclare : j'étais sur un auto-porté longue fourche ; en reculant, sa roue s'est bloquée et j'ai été éjecté ".

Une nouvelle lésion avait été déclarée le 23 octobre 2021 pour des « douleurs de l'épaule gauche » ; celle-ci a également été prise en charge par décision du 20 avril 2022.

La déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 21 août 2023 indique : « L’agent déclare avoir ressenti une forte douleur au niveau du dos (blocage) suite au passage sur un dos d’âne.

Il est également rappelé au titre d’un paragraphe intitulé « déclarations du client » dans lequel celui-ci déclare avoir pris connaissance de cet article.

Le 9 janvier 2025, la commission de recours amiable a déclaré son recours irrecevable car formé hors délai.