Le 2 mars 2026, il a été procédé à la vue des lieux et l’audience s’est tenue en mairie de RUMILLY le même jour. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 2 mars 2026.

; Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, […] RECEVOIR Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T] en toutes leurs demandes, fins et prétentions ;DEBOUTER la Société

pièces versées aux débats ; Vu le développement supra ; - Adjuger à M.

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