L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Il n'y a donc pas lieu à rapport des primes versées en application de celui-ci.

Ces dispositions sont d’ordre public.

CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY

[B] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026.

[K] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026. DEMANDERESSE: S.D.C.

[D] [M] [J] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026.

[Z] [U] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Juillet 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.

DE LA RESIDENCE LE BOIS C/ Mme [T] [S] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Juillet 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.

[S] [L] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Juillet 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.

prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

dette envers la succession susceptible de rapport, et qui produit des intérêts à compter de son versement.

Rappelant que les créances réciproques ont vocation à se compenser, ils considèrent que la société Domofinance doit être privée de son droit à restitution au capital à hauteur de 80%, eux-mêmes demeurant

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE S TRASBOURG immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n* 276 700 028, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée

capital restant dû à la date de la défaillance.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 9 septembre 1992, la société ACTIPIERRE 3 a donné

du 07 Novembre 2024, Délibéré au 09 janvier 2025 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement

La capitalisation des intérêts, de droit lorsqu’elle est demandée, sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation de rapporter la preuve du paiement libératoire.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé Il convient d’analyser chaque contrat pris séparément.