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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05c3
19 décembre 2023
de meubles au [Adresse 7] à [Localité 21] ; - KBIS et statuts de la société d’exploitation de l’hôtel des Alliés exploitant un fonds de commerce [Adresse 9] à [Localité 21].
Expropriations
671015942b8bce2aff39f7b5
14 octobre 2024
A droite se trouve un commerce désaffecté.
Chambre 2
69d027e7cdc6046d47075807
3 avril 2026
Les frais de constat de Commissaire de Justice constituent des frais non compris dans les dépens.
DROIT COMMUN
698601d3cdc6046d4734b803
9 octobre 2025
La société civile immobilière [W] a été constituée le 25 février 2003 entre Madame [Y] [W] (à hauteur de 190 parts) et Monsieur [J] [W], son frère (à hauteur de 10 parts) avec pour objet « la propriété
Service des référés
67eed2c3b848dd6814c5e82e
3 avril 2025
La société Master poulet, immatriculée le 17 juillet 2019, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, boucherie, traiteur et alimentation générale à [Localité 11].
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcfa3
17 juillet 2024
Elle a également demandé 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance imputable au bailleur de vendre son fonds de commerce et 3000 euros sur
CHAMBRE REFERES
69694c1fcdc6046d47715379
13 janvier 2026
de commerce ayant été gagés au profit de la société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE.
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f1b
7 juillet 2025
A ce titre, le courrier précise que : « les travaux concernant le mur de soutien des terres en contre-bas de votre propriété ont été commandés et doivent, au moment où vous me lisez, être commencés, voire
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
, comme par la CEDH.
PCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e254
23 janvier 2024
- N° RG 23/05723 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XVZ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 octobre 2017, la société GOM PROPRETE, aux droits de laquelle intervient la SAS ATALIAN PROPRETE, a conclu
Chambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0fe
11 janvier 2024
DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne
REFERES CONSTRUCTION
695ef3afcdc6046d478f6948
7 janvier 2026
De même, la SA ORANGE n'est pas bien fondée à relever à son profit l'état d'enclave du fonds appartenant à Monsieur [S].
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
En effet, une dénomination sociale a pour objet d’identifier une société, tandis qu’un nom commercial ou une enseigne a pour objet de signaler un fonds de commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
1ère ch. - Sect. 1
668f99608dee2c23d20f8938
1 juillet 2024
ni aucune réalité; - elle est parfaitement fautive (au sens de l’article 1240 du code civil) de la part des vendeurs qui ont cédé un fonds et un mur séparatif avant d’en revendiquer la propriété; - la
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
Elle conteste également la demande fondée sur un prétendu recel successoral, au motif que les demanderesses avaient pleine connaissance de l’existence de la propriété située à [Localité 35], y ayant elles-mêmes
Référés
6a0ca9d5cdc6046d47399b7e
19 mai 2026
la configuration et l'aspect du jardin partie commune à jouissance privative, également en ce compris les éléments de construction s'y trouvant, notamment l'édifice en déport et les murs à l'arrière du
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
REJETER toutes demandes de la société Spot Games, non fondées.
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Référés Civil
69d8217ecdc6046d47b232de
9 avril 2026
Cette occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d'un trouble manifestement illicite.
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