Elle soutient à titre liminaire que la société Indigo Spaces, propriétaire des emplacements de stationnement litigieux, a qualité à se défendre à l’action, peu important qu’elle ait confié la gestion du

et d’intérêt à agir, -Déclarer irrecevables les demandes de la SCI AACT et de M [A] à l’encontre d’AXA es qualité de prétendu garant de livraison à prix et délais convenus, pour défaut de qualité et d

SUR CE : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à défendre de la S.A.S. Hivory, soulevée par la S.A.S. Valocîme : La S.A.S. Valocîme soutient que la S.A.S.

À l’exception de la SOCOTEC REUNION les défendeurs ont constitué avocat.

la voie électronique par Madame [Y] [D] aux fins, notamment, de voir l’action de la SCI COCODY et l’association SYNERGIE FRANCE ASIE déclarée irrecevable car dirigée contre une personne dépourvue de qualité

La SASU EDILIANS soutient qu’elle n’a pas qualité pour se défendre au titre de l’action en garantie décennale par les époux [Z], n’étant pas selon elle constructeur au sens de l’article 1792-1 du code

Aussi, quant bien même, cette procédure aurait interrompu le délai, la prescription s’achevait le 16 décembre 2021, soit antérieurement notamment à l’action en référé.

En l’espèce, il ressort de l’assignation délivrée par Mme [Z] le 8 février 2022 que le défendeur était désigné comme étant « la SAS Assurance Immo Paris, ès qualités d’assureur du syndicat ».

Ils exposent par ailleurs que la procédure suivie par l’association défenderesse est irrégulière, notamment en ce que leur fils a été privé de la possibilité de se défendre convenablement lors du conseil

Elle estime que leur qualité d’actionnaires de la société n’est pas de nature à faire obstacle aux engagements qu’ils ont pris en dissimulant volontairement leur qualité.

Subsidiairement, il fait valoir, vu l'article L.228-54 du code de commerce, que seuls les représentants de la masse ont qualité à agir pour défendre les intérêts communs des obligataires.

conclusions enregistrées au greffe le 07 octobre 2025, l'[28] ([26]) et la SA [13] demandent au Juge des référés de : - Dire irrecevable Madame [P] [W] en son action engagée à leur encontre faute de qualité

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société BOURGEOIS, S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société VERSERON, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S.

HR BATIMENT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de HR BATIMENT, MMA IARD ès qualité d’assureur de HR BATIMENT, S.A.S.

En défense, M.

[L] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de M.

[K], en son nom personnel, postérieurement à l’introduction de leur action, puisque la société [K] & ASSOCIES a excipé de son absence de qualité et intérêt à défendre, ayant été immatriculée le 28 février

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

IARD, ès qualité d’assureur de la société SLG, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société SLG, S.A.S.

10 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge GREFFIER : Monsieur Gilles GREUEZ N° RG 25/08544 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZAF PARTIES DEMANDERESSE Madame [R] [N] agissant es qualité