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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

68dee0956af9fd1f80969001

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [Z] a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon qui suivant ordonnance du 24 janvier 2023, a désigné le Docteur [T] en qualité d'expert et lui a alloué une provision de 3.000,00

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a319f939ca6242d03b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle précise que la salariée reconnaît elle-même dans le questionnaire assuré être dans l'incapacité de quantifier la durée des gestes de manipulation de charges.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les souffrances endurées ayant été quantifiées à 2,5/7 par l'expert et les parties s'accordent sur une indemnisation à hauteur de 3000 euros. Il y a lieu de statuer en ce sens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b6fcdc6046d474715f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

résulte de ces dispositions que la possibilité pour le juge des référés d’ordonner une provision est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse tant sur le principe de l’obligation, que sur son quantum

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e8cdc6046d477eae02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ont constitué avocat.

Source officielle
TJ

Référés inf 10.000€

69697f65cdc6046d4774e75d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens du même

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TJ

JCP TANCREDE

6974dce2cdc6046d478fd782

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

locataire compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que les quantités

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6972f803cdc6046d475fe446

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

locataire compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que les quantités

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed3cdc6046d473b140d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Monsieur [D] [B], né le 11 Mars 1960 à SAINT- BRIEUC (22), demeurant 45 rue Jean Jaurès - 22000 SAINT-BRIEUC Représentant : Maître Quentin

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ils supposent la caractérisation d'une faute génératrice d'un préjudice. 19.En l'espèce, les centres dentaires se situent dans le même quartier.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd57f31ecb9d9326d19c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Février 2024 devant : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente, siégeant en qualité

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe68708a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils se sont en outre inquiétés de la quantité importante de gravats sur le chantier ; constatant ainsi que la maison avait été implantée 70 centimètres au-dessous du terrain naturel, ils ont demandé au

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TJ

REFERES GENERAUX

67ed8baada9e15c5131fdfb4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant du quantum, en l'état de la faute de la victime, sur base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, au

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6065a2273490db107691

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De ce fait, la responsabilité contractuelle de la compagnie susvisée, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, se trouve incontestablement engagée.

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TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b9958890e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même de la somme ou de la quantité

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TJ

PPP Contentieux général

6631324e19f939ca6242c0c7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

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TJ

Service des référés

6786b8e2df5b5c7d10ca5b27

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Monsieur [G] [R] est l’auteur de l’ouvrage « Ondes et Énergies cérébrales dans la physique quantique

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TJ

Service des référés

6866cb3ed33109fd079aca68

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

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TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article 1892 du code civil dispose : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ee9a46d1f5a769a40

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1902 du Code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

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