MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 23/00750 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GKBZ NAC : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations

Sur la forclusion et la recevabilité de la demande En application des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, les actions engagées

La décision a été mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 23 avril 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024. A l'audience du 30 avril 2024, la SA BPCE Financement, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 avril 2026.

La décision a été mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 23 avril 2024.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JCP

du 29 juin 2016.

du 29 juin 2016.

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 29 avril 2025, chacune des parties étant accompagnée de son propre expert.

euros ;de la relance adressée par le cabinet Gratade syndic, du 29 octobre 2020, d’avoir à régler la somme de 2304,47 euros ;de la relance adressée par le cabinet Gratade, syndic, du 13 avril 2021, de

de Marseille à l’audience du 22 juillet 2024.

du 29 juin 2016.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

du 29 juin 2016.

[P] a répondu par courrier du 4 août 2014 et l’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification le 16 décembre 2014.

du 29 juin 2016.

du 29 juin 2016.

commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 17 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00306 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJWE 88A JUGEMENT AFFAIRE : [U] [X] C/ CARSAT BRETAGNE Pièces