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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d446aee47295cf5fadc3
7 avril 2025
la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré et cette structure de soins.
6855d44aaee47295cf5fae71
Service des référés
68e0154774e929a9d8fa365f
3 octobre 2025
, notamment s’agissant de la détermination des chefs de mission confiés à l’expert qui relève du pouvoir d’appréciation du juge désignant l’expert.
Chambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
Sur ce point, elle indique que la condition suspensive d’obtention du permis de construire a défailli du fait de monsieur [I] et madame [U] qui ne justifient pas de la réalisation des conditions suspensives
6ème chambre 1ère section
68e55b580e2901d10fa38e10
7 octobre 2025
Suivant contrat de sous-traitance signé le 29 juillet 2022, la société AXIMA CONCEPT a confié en sous-traitance à la société COENIMED SRL, par le biais de sa succursale la société COENIMED France, la réalisation
Ventes
695d618e75782d5f0600336f
6 janvier 2026
des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
5ème chambre 2ème section
687005d3b8daa57c7f66a919
3 juillet 2025
La date de réalisation du risque reconnue par l'Assureur se situe avant l'âge limite indiqué aux Conditions particulières. ” (cf. Pièce 2 de la société CNP Assurances).
0P3 P.Prox.Référés
690904bc74f11989f34d3279
18 avril 2024
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
de l’assuré.
Chambre civil 2
698a4f11cdc6046d47aca3b1
13 janvier 2026
Aux termes des conditions particulières du contrat, la valeur du mobilier est assurée pour 29 999 euros, dont : “objets de valeur 15%, y compris 460 euros pour les espèces et 10 % dans les dépendances”
7ème Chambre
6866dccad33109fd079b3f23
Ce marché prévoyait la réalisation de toutes les superstructures du POE de la tranche [Localité 8] 3 têtes de série EPR.
REFERES
69deb1cccdc6046d473f6078
14 avril 2026
assurée auprès de LA PARISENNE ASSURANCE [N] devenue [N].
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
véhicule faisant suite à un accident de vandalisme, est due conformément aux conditions contractuelles.
PS ctx technique
65a97b0119a7f19a78307b1f
17 janvier 2024
Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2.
POLE CIVIL - Fil 3
69841174cdc6046d47f58733
La société CMC, assurée auprès de la mutuelle de [Localité 8] assurances, s’est vue confier tous les lots, sauf les grilles, dont la fourniture et la pose ont été confiées à la SAS [S], assurée par la
Contentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb63
10 janvier 2025
Elle renvoie aux pièces produites – « Information préalable » et « Conditions particulières » – qui ont été signées et tamponnées par les deux parties et fait valoir que les conditions générales l’auraient
Chambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
sur le paiement des honoraires supplémentaires sur la période du 16 août 2021 au 11 mai 2022 En l’espèce, il résulte des conditions particulières du contrat de maîtrise d’oeuvre signé entre les parties
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,
2ème Chambre civile
66884a3f342d338c20d504ef
4 juillet 2024
[B], si les conditions particulières et générales de la Société AXA annexées au rapport d’expertise excluent l’étanchéité liquide, dans ces mêmes conditions, il est notamment prévu que si l’entreprise
6ème chambre 2ème section
68e0153b74e929a9d8fa32a9
S’agissant d’un marché public, l’article 8.24 des conditions particulières du contrat de sous-traitance a précisé que les travaux confiés à la société DUARTESFER seraient payés directement et en totalité
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