À cet effet, il est convenu que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage

correspondant au nombre de termes échus impayés ; 2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ; 3° Sur une période maximale

« ancien logement, dette de loyer 2018 » ; - une dette de 3500 euros référencée « article 700 du code de procédure civile » ; - une dette de 1932,40 euros référencée « frais d'huissier » ; - une dette

En l'espèce, la CARMF indique que [G] [O] ne déclare pas les rémunérations perçues au titre de ses deux activités de mandataire social et de médecin libéral, rendant impossible le calcul des cotisations

Elle ajoute que la pénalité est justifiée dès lors que Mme [I] [E] a perçu une rémunération issue de l'activité réalisée pendant son arrêt de travail.

personnelles habituelles.

Elle maintient sa contestation et fait valoir que l’indû n’est pas fondé dès lors que la caisse n’a pas pris en compte les bons montants de salaire et la bonne période de référence pour le calcul des indemnités

, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

avant consolidation retenue à hauteur de 1 heure par jour pendant la période de DFTP à 50%, si cette tierce personne doit être spécialisée ou non , et dans cette dernière hypothèse, le type d'assistance

personnelles habituelles.

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses

[P] [F] Chez [51] [Adresse 6] [Localité 22] comparant en personne ET : DEFENDEUR(S) : ONEY BANK Chez [42] [Adresse 26] [Localité 16] non comparante, ni représentée TRESORERIE YVELINES AMENDES [Adresse

L’article R.243-59 dudit code, dans sa version applicable au litige, précise que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui

Je retiens 4 heures par jour de tierce personne active pendant ces deux premières semaines. Ensuite, je retiens des besoins temporaires de 1 heure par jour pendant encore deux mois.

personnelles habituelles.

personnelles habituelles.

Portalis 352J-W-B7D-CPMCK N° MINUTE : Requête du : 28 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [C] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Comparante en personne

La CAF, sur la base du recalcul des droits de Madame [N] [G], lui a notifié le 31 mars 2022 un trop perçu de versement AAH au titre des mois de janvier 2022 à mars 2022 pour la somme de 3 566,43 euros.

par période.

la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.