L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

l’exigibilité desdites cotisations, de sorte que si l’employeur n’en a pas bénéficié, les cotisations ne sont pas pour autant devenues indues.

Au bénéfice de ses intérêts, l’URSSAF rappelle que le dispositif du taux réduit des cotisations d’allocations familiales est appliqué aux revenus d’activités versés aux salariés au titre desquels l’employeur

Aux termes de ce courrier, elle demandait au tribunal de trancher le montant des cotisations dues pour la période de 2007 à 2012.

En l'espèce, il ressort de la mise en demeure du 18 juillet 2024 que celle-ci mentionne les éléments suivants : - la nature des cotisations réclamées : cotisations et contributions sociales personnelles

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

sociales et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, a mis en demeure Mme [I] [J] de lui payer la somme de 6.684,95 euros au titre de cotisations sociales et de majoration de retard pour la période

de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des

Par acte d’huissier du 26 juin 2023, l’IRCEC lui a notifié une contrainte émise le 11 janvier 2023 à son encontre, pour un montant de 940,38€ au titre des mêmes cotisations [1] 2020.

de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ".

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juillet 2025, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 1] Ardenne a émis une contrainte à l’encontre de la société

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations dues pour décembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026, après plusieurs renvois.

[Y] - URSSAF Copie Dossier Copies électroniques : - Me RIQUE-SEREZAT DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

Ils estiment, comte tenu de leur situation et de leur âge, ainsi que la hausse du coût de la vie, pouvoir légitimement percevoir le remboursement des sommes qui leur sont dues et s’opposent à toute mesure