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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
695ebf17cdc6046d478b8c9a
7 janvier 2026
Il sera donné acte à Monsieur [L] [O], à la SAS CD2F et à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE de leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie
1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
Sur la garantie des assureurs Selon l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action direct à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne
PCP JCP fond
66197c0e1b7735881a7c15b0
12 avril 2024
Dans leurs observations orales, ils demandent en outre à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la prescription de leur demande de paiement de la dette locative serait retenue pour la période antérieure
Chambre 1 civil
690d0c3a1f8a20b9100103ff
6 octobre 2025
Dans l’hypothèse où le procès-verbal de réception lui serait opposable, elle fait valoir que le désordre afférant aux entrées d’air justifie la mise en œuvre de la garantie décennale de la société ALLIANCE
Chambre 3 ctx protection
698f9425cdc6046d47456386
12 janvier 2026
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur l’obligation à la dette L'article L312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat
2ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b0
8 octobre 2024
En toute hypothèse, Débouter en tant que de besoin, la SCCV VICTORIA PALACE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e0c
9 juillet 2024
n'ont pas été régulièrement payées ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme après première mise en demeure de régulariser les échéances impayées le 7 juin 2023, rendant la totalité de la dette
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
En dépit de l'absence de la locataire à la procédure, la bailleresse vers à la procédure une reconnaissance de dette de la locataire en date du 15 mai 2024 pour un montant de 5674 euros.
9ème chambre 3ème section
68dec3c16af9fd1f8094d993
2 octobre 2025
Par conclusions en date du 12 juin 2025, la Banque Transatlantique demande au tribunal de : “Débouter monsieur [Z] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ecarter en toute hypothèse toute exécution
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
la remise en état de la toiture, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l’issu d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à venir ; - condamner la SAS SUNACTIV à garantir
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
Elle ajoute qu'en remboursant le prêt de manière anticipée, les époux [P] ont reconnu leur dette.
2ème chambre 2ème section
68e0154a74e929a9d8fa39c2
de céans, afin de déterminer les droits des parties, notamment l’indemnité de réduction due aux héritiers réservataires et procéder aux opérations de compte et liquidation de la succession,En toute hypothèse
REFERES
69d6c842cdc6046d4791bf15
8 avril 2026
Elle demande également la condamnation de la même à lui fournir, sous astreinte, une garantie de paiement.
66964104f5112d8edd05754d
11 juillet 2024
Elle précise que la garantie responsabilité civile professionnelle ne garantit que les dommages causés aux tiers, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
soutien de sa demande, la Banque Postale Consumer Finance fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette
669022ed766d1156dbbed17f
société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 7 juillet 2022, rendant la totalité de la dette
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme 15 jours après mise en demeure d'avoir à régler les échéances impayées, rendant la totalité de la dette
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
ALTOBELLI - IMMOBILIER à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; –à titre infiniment subsidiaire, condamner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] à la garantir
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
Elle relève que Monsieur [E] ne produit ni reconnaissance de dette, ni contrat de prêt.
6977a214cdc6046d47c7c782
IV- Sur la demande en garantie M.
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