Elle conteste réclamer à la locataire une assurance couvrant l’ensemble des risques habitation mais bien uniquement les risques contre l’incendie et le recours contre les voisins.

En l'espèce, le décompte exposé plus haut, inclut des frais pour un montant total de 594 euros réclamé au titre de l'article 10-1 comprenant 180 euros au titre des frais d'avocat pour la mise en demeure

En l’espèce, le demandeur sollicite la somme de 165 euros au titre des honoraires de mise en demeure, celle de 136 euros au titre des honoraires de relance et de relance après mise en demeure, la somme

l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1 500 à titre de dommages et intérêts,1 944 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de

décompte des frais au titre de l'article 10-1.

des frais de recouvrement, -2 500 euros de dommages et intérêts ; -1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - 3000 euros à titre de frais irrépétibles et aux dépens.

Aucune voie de recours n'a été formée contre cette décision.

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Monsieur [X] [D] [S] [Z] a formé un recours préalable le 30 janvier 2025.

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Il soutient également que le silence de la commission de recours amiable vaut désormais acceptation en application de l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel

Elle a seule qualité pour ester en justice dans tout procès intenté contre des tiers sur le fondement des droits d'exécution publique ou représentation publique ou de reproduction mécanique qui lui ont

des frais de recouvrement, - 1 500 euros de dommages et intérêts ; - 2 414,88 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 2.131,53 euros au titre des frais de recouvrement, tels que détaillé dans le décompte précité.

simplement Mme [R] [J] de son recours en reconnaissance de faute inexcusable ;A titre infiniment subsidiaire, juger que seul le taux de 5% pourra être pris en compte dans les rapports entre la Mutuelle