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374 résultats pour « revendication de la propriété d'une loge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Une partie des lots appartenant à cette SCI constitue le logement familial de Mme [Z] et de ses enfants.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cet égard, l'ordonnance relève " la bonne volonté de l'occupante qui rencontre d'importants problèmes de santé et qui a effectué des démarches pour bénéficier d'un nouveau logement en rapport avec ses

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6660ad29034fdec52d9ea490

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En outre, en application de l'article 40 de la même loi, lorsque le logement est conventionné, le demandeur au transfert doit remplir les conditions d'attribution des logements HLM et le logement doit

Source officielle
TJ

Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du 12 septembre 2024 du logement n°66, libre, état bon, Surface du bien : 50,33 m² Prix de vente : 66.217,6 € Prix au m² : 1.178 € 4- Cession du 19 décembre 2024 du logement n°85, occupé, état moyen

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405485cf3b22d8782698

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La copropriété du [Adresse 18] est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de [Adresse 18] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments (B 18) a d

Source officielle
TJ

Référés

67edadaada9e15c513204dd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, et à réaliser un bâtiment A de 21 logements collectifs.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et installations et au titre de sa participation aux frais d'électricité, d'obtenir sa condamnation au paiement, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 9 avril 2025, d'une indemnité d'occupation du logement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fe766d1156dbbed3c7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A titre subsidiaire, - Revenir à de plus juste proportion concernant la demande de dommages et intérêts ; - Condamner les demanderesses à verser chacune la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67803c419c3ba90f51dc7171

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon Mme [X] [W] et Mme [Z] [W], la preuve de l'existence des travaux revendiqués par M. [W] n'est pas rapportée.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

682241e53cb412de32590517

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 12] à PARIS (75003), agissant poursuites

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle ne revendique cependant une créance que pour le second crédit.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dès lors, le liquidateur de la SAS BEST HAIR STYLES a saisi la présente juridiction d’une demande d’indemnisation postérieurement à l’acte portant transfert de propriété.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] ; qu’il sert exclusivement à la desserte des propriétés qui le bordent, lesquelles étaient en nature agricole pour contenir par le passé écuries, loges à cochons et hangars à lapins ; que la majorité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a2e74459e0c7ed277e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Suivant acte notarié en date du 29 juin 2012, [F] [V] a donné à [H] [V] en avancement de part successorale des droits sur une propriété sise à [Localité 13] (87), au lieu-dit [Localité 12] : - la nue-propriété

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le règlement de copropriété du 21 mai 1962 prévoit en effet que les gros murs et le gros oeuvre des planchers forment la propriété indivise des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il affirme que le propriétaire ne peut revendiquer la propriété des travaux sans clause d'accession et en même temps sans revendication ni indemnité.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Réponse du tribunal A titre liminaire, la société Hermès Sellier ne revendique pour chacun des dessins incriminés que la présomption de titularité des droits d’exploitation de l’œuvre sans revendiquer

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856bbbcdc6046d4721bd55

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle précise encore qu’en fin de compte, la réitération de la promesse de vente par acte authentique ne vise pas à différer la formation de la vente mais uniquement à retarder le transfert de propriété

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2d4509cc68c18666db

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : De fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation, un partage par moitié entre les parties des frais de logement

Source officielle

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