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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
670578051296b51ba2b2721e
8 octobre 2024
Une partie des lots appartenant à cette SCI constitue le logement familial de Mme [Z] et de ses enfants.
JEX
6a0f7b95cdc6046d477ee590
21 mai 2026
A cet égard, l'ordonnance relève " la bonne volonté de l'occupante qui rencontre d'importants problèmes de santé et qui a effectué des démarches pour bénéficier d'un nouveau logement en rapport avec ses
PCP JCP référé
6660ad29034fdec52d9ea490
29 avril 2024
En outre, en application de l'article 40 de la même loi, lorsque le logement est conventionné, le demandeur au transfert doit remplir les conditions d'attribution des logements HLM et le logement doit
Expropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
du 12 septembre 2024 du logement n°66, libre, état bon, Surface du bien : 50,33 m² Prix de vente : 66.217,6 € Prix au m² : 1.178 € 4- Cession du 19 décembre 2024 du logement n°85, occupé, état moyen
Expropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
La copropriété du [Adresse 18] est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de [Adresse 18] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments (B 18) a d
Référés
67edadaada9e15c513204dd1
1 avril 2025
, et à réaliser un bâtiment A de 21 logements collectifs.
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
et installations et au titre de sa participation aux frais d'électricité, d'obtenir sa condamnation au paiement, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 9 avril 2025, d'une indemnité d'occupation du logement
3ème chambre 1ère section
669022fe766d1156dbbed3c7
11 juillet 2024
A titre subsidiaire, - Revenir à de plus juste proportion concernant la demande de dommages et intérêts ; - Condamner les demanderesses à verser chacune la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’
Chambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7171
9 janvier 2025
Selon Mme [X] [W] et Mme [Z] [W], la preuve de l'existence des travaux revendiqués par M. [W] n'est pas rapportée.
Saisies Immobilières
682241e53cb412de32590517
9 avril 2025
CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 12] à PARIS (75003), agissant poursuites
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
Elle ne revendique cependant une créance que pour le second crédit.
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Dès lors, le liquidateur de la SAS BEST HAIR STYLES a saisi la présente juridiction d’une demande d’indemnisation postérieurement à l’acte portant transfert de propriété.
4ème Chambre
69d56fa0cdc6046d47725797
7 avril 2026
[M] ; qu’il sert exclusivement à la desserte des propriétés qui le bordent, lesquelles étaient en nature agricole pour contenir par le passé écuries, loges à cochons et hangars à lapins ; que la majorité
2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
Suivant acte notarié en date du 29 juin 2012, [F] [V] a donné à [H] [V] en avancement de part successorale des droits sur une propriété sise à [Localité 13] (87), au lieu-dit [Localité 12] : - la nue-propriété
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
Le règlement de copropriété du 21 mai 1962 prévoit en effet que les gros murs et le gros oeuvre des planchers forment la propriété indivise des copropriétaires.
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
Il affirme que le propriétaire ne peut revendiquer la propriété des travaux sans clause d'accession et en même temps sans revendication ni indemnité.
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Réponse du tribunal A titre liminaire, la société Hermès Sellier ne revendique pour chacun des dessins incriminés que la présomption de titularité des droits d’exploitation de l’œuvre sans revendiquer
Référés-JCP
69856bbbcdc6046d4721bd55
7 juillet 2025
Elle précise encore qu’en fin de compte, la réitération de la promesse de vente par acte authentique ne vise pas à différer la formation de la vente mais uniquement à retarder le transfert de propriété
0P3 P.Prox.Référés
680fca2d4509cc68c18666db
18 avril 2024
et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : De fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation, un partage par moitié entre les parties des frais de logement
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