Par acte notarié du 18 septembre 2020, la SCI Roublique a acquis auprès de la SCI Racine un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Roubaix (59100), cadastré section [Cadastre 1] lieu dit [Adresse 4] d

Par arrêté du 26 mai 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la Source du Cianet.

En vertu d’un permis de construire du 30 août 2012 et du 14 janvier 2015, la parcelle voisine, cadastrée Section BB N° [Cadastre 2], située au-dessus de la parcelle, appartenant alors à la SCI ETXE NAHIA

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

et pour lui le comptable des finances publiques de [Localité 5] ayant élu domicile dans les bureaux du service des impôts particuliers Sud Meuse sis [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/04074 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : 4 contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ N° MINUTE : Assignation du : 30

2] [Localité 3] Tous deux représentés par : Maître Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique

Le tout figurant au cadastre de ladite commune Section ZK numéro 55 "1 Le Laitous" pour une contenance de 17a 75ca. Etant précisé que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03059 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCID Code NAC : 28A DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR MADAME LE COMPTABLE DU

, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S.

-Débouter la société publique locale AGATE de toutes ses demandes.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Nicolas DUVAL Me Anne LAKITS Me David MÉHEUT, Me Catherine EGRET + copie expert + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section

Décision du 07 Avril 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 23/07332 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5QJ DÉBATS A l’audience du 17 février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge

est devenue propriétaire d’une maison à usage d’habitation, avec parking en sous-sol, sise [Adresse 3] au Plessis-Bouchard (95130), formant les lots 423 et 441 dans un ensemble immobilier cadastré section

Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [A] épouse [L] sont usufruitiers d’une parcelle située sur la commune [Localité 2], [Adresse 8], cadastré section A n°[Cadastre 3].

Or, il résulte des décrets et des arrêtés pris à raison de la crise sanitaire que seul l'accueil du public en salle était prohibé.

identifiant 1] - [Localité 2] représenté par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique