Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 septembre 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Décision : 26/ Recours : N° RG 24/00504 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FVTK Demanderesse : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Décision : 26/ Recours : N° RG 24/00216 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FS74 Demanderesse : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021

Ils font valoir que le titre n’est pas prescrit dès lors que, d’une part, le délai de prescription demeure trentenaire en Polynésie française et, d’autre part, que les actes de signification ont été interruptifs

telle signifiation”.

avenu en l'absence de signification régulière dans le délai de six mois de sa date ; En conséquence : - déclarer irrégulier et prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente signifié

EXPOSE DU LITIGE Le 6 novembre 2023, l’[7] (ci-après « l’[8] ») a fait signifier à Madame [U] [X] une contrainte émise le 2 novembre 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier de justice ou de commissaire de justice et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

de signification du 7 janvier 2025 portant notification à la Lloyds Bank Plc de la saisie-vente pratiquée par Mme [S] le 3 janvier 2025 ; - en conséquence, constater que la saisie-vente du 3 janvier 2025

Par message RPVA du 2 septembre 2025, il a été indiqué aux parties que les fins de non-recevoir seront examinées par la formation de jugement.

JUGER irrecevable comme prescrite, l’action en recouvrement de la part de l’URSSAF au titre des années 2017 et 2018, toutes sommes confondues, PRONONCER la nullité de la saisie pratiquée sur les comptes

Par acte d’huissier en date du 30 novembre 2023, en l’absence de contestation de la saisie desdroits d’associés ou de valeurs mobilières, la SELARL S21Y a signifié à la société VIGILIA SECURITÉ PRIVÉE

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible que la signification à domicile ou à résidence peut lui être substituée, ce qui suppose que toutes les diligences pour signifier à personne

Le nom de Monsieur [S] [X] ne figure nulle part. De nombreux locataires sur place déclarent ne pas connaître le requis. Je n'ai pas pu en apprendre davantage.

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

En l’espèce, compte-tenu de ce qui précède, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, en ce y compris les frais de signification de la contrainte litigieuse.

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement, La SAS TROUVERMONARCHITECTE estime l'opposition formée par Monsieur [T] [C] irrecevable pour non-respect des conditions de forme et de