Dans tous les cas, les restitutions réciproques ordonnées du fait du caractère abusif des clauses du contrat du prêt, anéantissant ce contrat, n'ont pour objet que de remettre les parties dans la situation

Dans tous les cas, les restitutions réciproques ordonnées du fait du caractère abusif des clauses des deux contrats du prêt, anéantissant ce contrat, n'ont pour objet que de remettre les parties dans la

Au soutien de sa demande, la société LC ASSET 2 fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité

[R] préalablement à la souscription du contrat, fait apparaître que les crèches du réseau people&baby sont « régulièrement auditées » et labellisées « La Belle Crèche » et « [8] durable ».

Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 24 mars 2016 par Maître [A] [O], que le regard de cette cuve n'est pas située sur l'emplacement de la canalisation existante.

par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible les informations prescrites à peine de nullité, se situe au jour où le consommateur a connu

fait du contrat de crédit à la consommation un contrat à exécution successive en application de l’article précité.

[X], n’a pas été en mesure de délivrer une sommation de payer à la SAS Chaleur Design, liquidée, et a constaté que le local commercial était exploité par la société Chaleur Design 28, créée le 30 juin

pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Dans ces conditions, en l'absence de règlement des échéances, ce qui constitue une faute de l'emprunteur dans l'exécution du contrat de crédit, la résolution judiciaire du contrat de crédit doit être prononcée

d’origine, impliquant la suppression de l’ouverture créée dans le bâtiment A telle qu’identifiée pages 23 et 24 du procès-verbal de constat de Maitre [S] du 9 mai 2025, et la démolition de la terrasse

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées

Dans tous les cas, les restitutions réciproques ordonnées du fait du caractère abusif des clauses du contrat du prêt, anéantissant ce contrat, n'ont pour objet que de remettre les parties dans la situation

[I] a fait assigner la SCI FOMREAL D par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023 devant ce tribunal aux fins de faire constater la résolution de la promesse synallagmatique de vente du 26 août

Le fait qu'ils aient saisi tardivement un avocat ne permet pas d'établir qu'ils étaient, depuis la conclusion du contrat et préalablement à cette saisine, dans l'impossibilité d'agir.

En l’espèce, le tribunal constate que la SAS AL RENOV’ ne conteste pas la régularité de la mise en demeure du 3 avril 2023 quant à sa forme.

et de la violation du nombre d’exemplaires des illustrations sur les notices prévues au contrat ; -juger que la violation du contrat par Pierre Fabre Dermo Cosmétique est due à une faute dolosive au sens

de Paris afin que soit constatée la déchéance du terme et à titre subsidiaire que soit prononcée la résolution du contrat, et d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 5840,11 euros

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Elle souligne qu’aucun document ne fait référence à la règlementation des marchés publics mais qu’au contraire la défenderesse a signé et accepté les conditions générales de vente de l’entreprise privée