de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 1er décembre 2022, - condamné Madame [F] [Y] à payer à la société

et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [I] [B] munie d'un pouvoir spécial PARTIES DÉFENDERESSES Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse

décembre 2023 Prorogé au 12 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : S.A. 1001 VIES HABITAT, Société

certificat individuel de participation à l’appel de préparation de la défense du 19 septembre 2005, une attestation de résidence à [Localité 2] sur la période du 03.06.1987 au 01.01.2019 fournie par la société

anonyme LOGIVAM, aux droits de laquelle vient la société d'HLM CLESENCE, a donné à bail à M.

04 octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Société d’HLM DOMOFRANCE RCS BORDEAUX N° 458 204 963 [Adresse 1]

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 552 046 484 dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Maître Isabelle HUGUES, avocat

de désordres de dégradations (infiltrations,) d'un mur qui serait mitoyen affectant un immeuble, sis [Adresse 7], et ce en suivant de la réalisation d'un programme immobilier par la société HLM ALTEAL.

La société Vilogia Premium a notamment confié la réalisation des travaux aux sociétés suivantes : -Sobanet, titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la société SMA SA ; -ASM Couverture, titulaire

N° RG 24/06625 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TU7 PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA [Adresse 9] [Localité 7] SOCIETE D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

: Société HLM LA RANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD,

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, la société d’HLM UNICIL, a attrait Monsieur [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773 DÉFENDERESSE Madame [L] [W], demeurant [Adresse

En outre, il ressort des débats que nonobstant le bénéfice de deux plans précédemment, la société d’HLM [43] expose que l’intéressée n’a pas mis en œuvre les dernières mesures de sorte qu’elle ne peut

Amandine JULLIEN, Me Annabelle PORTE FAURENS EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [Y] est locataire d'un logement depuis le 3 février 2015 d'un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] donné à bail par la société

à leur échéance du loyer, ou des charges dûment justifiées (...) et après un commandement de payer resté infructueux, le présent contrat de location sera résilié de plein droit à l’initiative de la société

RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00399 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJF7 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE

D’HLM BATIGERE-HABITAT, venant aux droits de la Société d’HLM BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître BOCHET Céline du Cabinet BOYAJEAN-PERROT, Avocats

D’HLM BATIGERE-HABITAT, venant aux droits de la Société d’HLM BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître BOCHET Céline du Cabinet BOYAJEAN-PERROT, Avocats

DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [D] [O], munie d’un pouvoir ET : Monsieur [W] [U] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe