2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de décembre inclus.

Si elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, elle ne forme aucune demande de suspension des

par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et

du 31/05/1990.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 décembre 2023.

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

1982 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 2] défaillant - Monsieur [F] [U] né le 30 novembre 1991 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 3] défaillant —ooOoo

du commandement de payer et dès lors, de retenir le délai de six semaines, prévu par la loi.

Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif et la suspension de la clause résolutoire : L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du

2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir

Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l'expulsion : Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668

Le 8 décembre 2025, M.

du 16 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

FDI Promotion, [C] [X] et [J] [X] ont prorogé au 30 novembre 2019 la condition suspensive relative au dépôt du permis de construire et au 30 mai 2020, la condition suspensive relative à l’obtention du

Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 11 décembre 2024.

à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5] Monsieur [S] [J] né le 04 Décembre 1957 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 6] Monsieur

dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

[X] [Y] né le 07 Juillet 1993 à [Localité 22] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 04 octobre 2024 par M.

Elle précise que le supplément de loyer de solidarité qui était appliqué a été totalement régularisé, une somme de 12.281,81€ ayant été portée au crédit du compte locataire le 30 novembre 2025.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus