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186 résultats pour « volonté non équivoque et certaine de chacune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vous vivez maritalement depuis le 01 avril 2022 et non en colocation.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6973dffdcdc6046d477c0479

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sa description est la suivante : - au-rez-de-chaussée du bâtiment B, à gauche du pavillon, un logement comprenant une entrée, une salle à manger, un salon, une salle de bains et WC, - au rez-de-chaussée

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La jouissance revendiquée constitue un usage de fait mais non un droit de sorte que les demandeurs ne disposent d’aucun droit sur la parcelle litigieuse.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A défaut de réception expresse, la réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, celle-ci est révélée par la prise de possession de l’ouvrage et le paiement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les parties reconnaissent leur volonté commune, claire et non équivoque d'écarter, en raison de la durée du présent bail dérogatoire, l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-3 et suivants

Source officielle

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