CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
Vous vivez maritalement depuis le 01 avril 2022 et non en colocation.
Chambre 6/Section 5
6973dffdcdc6046d477c0479
5 janvier 2026
Sa description est la suivante : - au-rez-de-chaussée du bâtiment B, à gauche du pavillon, un logement comprenant une entrée, une salle à manger, un salon, une salle de bains et WC, - au rez-de-chaussée
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.
2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
La jouissance revendiquée constitue un usage de fait mais non un droit de sorte que les demandeurs ne disposent d’aucun droit sur la parcelle litigieuse.
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
A défaut de réception expresse, la réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, celle-ci est révélée par la prise de possession de l’ouvrage et le paiement
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Les parties reconnaissent leur volonté commune, claire et non équivoque d'écarter, en raison de la durée du présent bail dérogatoire, l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-3 et suivants
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