Par acte de commissaire de justice du 16/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [X] [D] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties

En défense, la compagnie d’assurance SA PACIFICA, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations

En défense, la MAIF, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - Lui donner acte

En défense, la société HLM IRP, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à l'octroi de délais à condition qu'ils soient soumis au paiement de l'indemnité d'occupation.

Commission de Surendettement doivent l'être par déclaration remise au Secrétariat de la Commission de Surendettement ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée audit Sécrétariat et qu'à défaut

fait état de moisissures au plafond du séjour et de la chambre et salle de bains, d’un diagnostic Décence-salubrité en date du 3 février 2025 qui constate une humidité importante et qualifie de non-décent

au taux légal depuis le jour de la demande de remboursement par les locataires; - condamner le défendeur à payer la somme de 540 euros au titre de la caution avec intérêts au taux légal à compter du départ

En défense, la société NORD LITTORAL EXPERTISES, représentée par son conseil, demande au juge de constater le désistement déinstance et d’action de madame [J] [N] épouse [X] et de laisser à chacune des

mise en demeure de rappel, des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret

[Adresse 4] représenté par son syndic la SAS FONCIA [I] représenté par son conseil entend voir le Tribunal : Vu les articles 10, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret

à Lorient par la voie son syndic la SAS FONCIA MORBIHAN représenté par son conseil entend voir le Tribunal : Vu les articles 10, 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret

En défense, Madame [P] [G] s’est référée oralement à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle a formulé des demandes reconventionnelles contradictoirement présentées.

Il expose que le 11 avril 2023, il a été victime d'une fraude au "faux conseiller", lui faisant croire qu’il était en ligne avec le service fraude de sa banque ayant détecté des opérations de paiement

du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 839 du code de procédure civile, 10 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret

En défense, la Caisse dûment représentée demande au tribunal de rejeter la demande en nullité de M.

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

Suivant rapport d’expertise amiable du 31 juillet 2025, il a été constaté un dysfonctionnement des volets roulants, dû à un défaut de fabrication, les lames étant coupées trop courtes (pièce n°16).

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En défense, Monsieur [H] [B] n’a pas comparu ni personne pour lui.