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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9bac432ce7d11a6faf4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En réponse aux dernières conclusions adverses, il constate que la société Karakos, par cessions de fonds de commerce et fusions, est devenue titulaire des droits des autres sociétés initialement assignées

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fac3ea7c8c1129c065c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6585e2ad638cf45b25ce6acd

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin l’alinéa 5 édicte : « Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise dans les conditions définies au présent article ou par l'opérateur

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fddf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte du 3 [Date décès 11] 2020, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a cédé la créance dont elle était titulaire à l'encontre de la SCI [I] et des époux [I] au FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la SAS

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle est d’ailleurs titulaire d’un dessin et modèle communautaire n°006557112-0001 déposé le 31 mai 2019, publie΄ le 23 octobre 2019 et incorporé dans son produit.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f52cdc6046d478eb96c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] [W] a été recruté par la rectrice de l’académie de [Localité 3] en qualité d’agent non titulaire afin d’assurer une suppléance en enseignement de biotechnologies-santé-environnement au sein du lycée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société DOMETUD a été reprise par la société DOM’VILLE’SERVICES, laquelle a fait l’objet d’un rachat par la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE LA VALÉRIANE, dès lors titulaire du bail litigieux.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Décision du 14 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03336 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5D EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [Y] épouse [Z] est titulaire d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et d’un compte

Source officielle
TJ

TPX JEX FOND

69dd5759cdc6046d47214721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fc753f879640d607bb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme [F] [R] produit une recherche Internet indiquant un salaire annuel brut moyen de 28.400 euros pour un employé pâtissier titulaire du BTM correspondant selon son propre calcul à un revenu mensuel net

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il sera rappelé en outre que les opérations effectuées par le titulaire du compte, s'imputent par priorité sur les sommes insaisissables.

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

66c4ea63ccdf244625b63305

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ainsi, il convient de constater que Madame [R] est titulaire d’une récompense contre la communauté d’un montant de 4876,10 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice personnel par la [17].

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

société Ing Bank N.V. à destination pour d’un compte bancaire ouvert dans les livres de l'établissement de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA domicilié à [Localité 4] en Espagne, dont le titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société LIGNE/W souligne qu’elle est titulaire depuis le 19 décembre 2017 des modèles déposés, que les sommeliers « Laguiole Tradition » commercialisés par la SCIP, reproduisent les caractéristiques

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

euros, 07 novembre 2022 pour un montant de 6000,00 euros et du 08 novembre 2022 pour un montant de 5551,93 euros, non pas au bénéfice de la société SERRURERIE MOSELLANE, mais en réalité à celui du titulaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535be85d0474bddb52af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, le point de départ de la prescription n’est pas fixé à la date des faits susceptibles de fonder une action en justice mais à celle où le titulaire du droit à agir les a connus ou aurait dû les

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c77cdc6046d4781a08b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire

Source officielle

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