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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
En réponse aux dernières conclusions adverses, il constate que la société Karakos, par cessions de fonds de commerce et fusions, est devenue titulaire des droits des autres sociétés initialement assignées
1/2/1 nationalité A
65833fac3ea7c8c1129c065c
20 décembre 2023
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
1/2/2 nationalité B
6585e2ad638cf45b25ce6acd
22 décembre 2023
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de
9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
Enfin l’alinéa 5 édicte : « Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise dans les conditions définies au présent article ou par l'opérateur
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fddf
7 juillet 2025
Par acte du 3 [Date décès 11] 2020, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a cédé la créance dont elle était titulaire à l'encontre de la SCI [I] et des époux [I] au FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion la SAS
3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
Elle est d’ailleurs titulaire d’un dessin et modèle communautaire n°006557112-0001 déposé le 31 mai 2019, publie΄ le 23 octobre 2019 et incorporé dans son produit.
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
[L] [W] a été recruté par la rectrice de l’académie de [Localité 3] en qualité d’agent non titulaire afin d’assurer une suppléance en enseignement de biotechnologies-santé-environnement au sein du lycée
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
La société DOMETUD a été reprise par la société DOM’VILLE’SERVICES, laquelle a fait l’objet d’un rachat par la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE LA VALÉRIANE, dès lors titulaire du bail litigieux.
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
Décision du 14 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03336 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5D EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [Y] épouse [Z] est titulaire d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et d’un compte
TPX JEX FOND
69dd5759cdc6046d47214721
13 avril 2026
Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire
19ème chambre civile
65b406fc753f879640d607bb
26 janvier 2024
Mme [F] [R] produit une recherche Internet indiquant un salaire annuel brut moyen de 28.400 euros pour un employé pâtissier titulaire du BTM correspondant selon son propre calcul à un revenu mensuel net
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
Il sera rappelé en outre que les opérations effectuées par le titulaire du compte, s'imputent par priorité sur les sommes insaisissables.
4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
Ainsi, il convient de constater que Madame [R] est titulaire d’une récompense contre la communauté d’un montant de 4876,10 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice personnel par la [17].
69dd3636cdc6046d471ee01c
société Ing Bank N.V. à destination pour d’un compte bancaire ouvert dans les livres de l'établissement de droit espagnol Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA domicilié à [Localité 4] en Espagne, dont le titulaire
Chambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
La société LIGNE/W souligne qu’elle est titulaire depuis le 19 décembre 2017 des modèles déposés, que les sommeliers « Laguiole Tradition » commercialisés par la SCIP, reproduisent les caractéristiques
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
euros, 07 novembre 2022 pour un montant de 6000,00 euros et du 08 novembre 2022 pour un montant de 5551,93 euros, non pas au bénéfice de la société SERRURERIE MOSELLANE, mais en réalité à celui du titulaire
PCP JCP fond
67fd535be85d0474bddb52af
7 avril 2025
Dès lors, le point de départ de la prescription n’est pas fixé à la date des faits susceptibles de fonder une action en justice mais à celle où le titulaire du droit à agir les a connus ou aurait dû les
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c77cdc6046d4781a08b
du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire
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