et des biens de leur fils mineur [R] [S] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 2], représentés par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSES L’Etat Français représenté

[L] [V] a bénéficié soit directement soit à travers des personnes physique ou morale ; - par M.

A titre subsidiaire, - CONDAMNER in solidum la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES ainsi que son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la société BDR & Associés, en la personne de Me

AXA FRANCE IARD, bureau de contrôle, a eu une mission de contrôle technique comprenant les missions de solidité et de sécurité de l’isolation phonique et thermique et de l'accessibilité pour les personnes

Portalis DB2E-W-B7J-NNB4 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître HASCOET; Me HONGKHAM le Le Greffier Me Olivier HASCOËT Me Phone HONGKHAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- l'erreur de désignation de l'obligation de quitter le territoire français est sans incidence puisque cette obligation existe.

Réponse du tribunal Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

La société Inbev France a signifié sa déclaration de créance actualisée le 12 février 2025. Le SIP n’a pas déclaré sa créance.

En conséquence pour la période du 23/09/2022 au 04/12/2022 il sera alloué au demandeur la somme de : 625,71 euros (73/7 x3hrsx 20 euros) 3) Perte de gains professionnels actuels L'incapacité temporaire

La personne étrangère déclare: J'ai eu un rendez-vous le 25 avril, j'en ai un autre le 25 juin 2026. Je suis venu ici pour me soigner.

temporaire, 13 535,64 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, 90 846,34 € au titre de la tierce personne future, 22 318,04 € au titre de la perte de gains professionnels futurs, 30 000

ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, en présence de Mme [C] [S], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne

retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé

au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention

(ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, en présence de [B] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne

2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, en présence de Mme [W] [D], interprète assermenté en langue , déclarée comprise par la personne

] concernant : Monsieur [L] [D] alias [X] [T] né le 21 Février 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

présent à l'audience, assisté de son conseil Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [Z] [L], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne

[U] [Q], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent