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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f59e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b550e2901d10fa38d5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au visa de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique, il soutient que le logement loué était indécent

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a959

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

JCP

69d95307cdc6046d47cec91e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fccb42439575e2f7e150

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae0fa1497b96f2cf455

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article 40 VIII de la loi du 6 juillet 1989 que les dispositions de l’article 24 de cette même loi sont applicables aux résidences universitaires.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- Sur le coût des travaux de reprise En application des articles 1221 et 1222 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées le 6 octobre 2025, et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SARL La P'tite Robe demande Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14634bfa4c7b1df1a9533

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [N] [W] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e74

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e41204c0caeeb992139

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986539bcdc6046d4746b4ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bc7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e01d2b47a9d8cc0fff

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865329cdc6046d4746adde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b585fd6229a4e58a5b1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc569

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Source officielle

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