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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
Chambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f59e
29 avril 2024
et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
PCP JCP fond
68e55b550e2901d10fa38d5b
3 octobre 2025
Au visa de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique, il soutient que le logement loué était indécent
Référés Civil
68e581410e2901d10fa5a959
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
JCP
69d95307cdc6046d47cec91e
1 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
6627fccb42439575e2f7e150
23 janvier 2024
Chambre 28 / Proxi référé
68092ae0fa1497b96f2cf455
10 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article 40 VIII de la loi du 6 juillet 1989 que les dispositions de l’article 24 de cette même loi sont applicables aux résidences universitaires.
Chambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
- Sur le coût des travaux de reprise En application des articles 1221 et 1222 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
Par conclusions notifiées le 6 octobre 2025, et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SARL La P'tite Robe demande Vu l'article
PCP JCP ACR fond
66a14634bfa4c7b1df1a9533
11 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [N] [W] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
PCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e74
21 décembre 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989.
66294e41204c0caeeb992139
23 avril 2024
Service de proximité
6986539bcdc6046d4746b4ee
6 janvier 2026
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
66b50ca910164e0c4cc35bc7
18 juillet 2024
668596e01d2b47a9d8cc0fff
2 juillet 2024
69865329cdc6046d4746adde
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
13 janvier 2025
65b2b585fd6229a4e58a5b1b
22 janvier 2024
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc569
1 juillet 2025
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.
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