[S] [X], -constater, dire et juger que l’action en paiement objet du présent litige se fonde sur une assignation qui a été délivrée à l’encontre de M.

de tentative de résolution amiable et pour défaut d'intérêt et/ou qualité à agir ; A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FOND : JUGER que [K] n'étant pas le Vendeur et étant tierce au contrat de vente du Produit objet

les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [H] commercialise des articles d’ameublement et notamment des modèles de canapés

Il s’ensuit qu’il est établi que Monsieur [L] [H] et Madame [V] [H] ont sous-loué de manière répétée et régulière pendant au moins 3 années le logement objet du présent litige, sans en informer et sans

les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en dernier ressort RG N°23/04813 EXPOSE DU LITIGE

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en dernier ressort RG N°23/03383 EXPOSE DU LITIGE

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en dernier ressort RG N°23/03772 EXPOSE DU LITIGE

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en dernier ressort RG N°23/04330 EXPOSE DU LITIGE

réouverture des débats A l’examen des pièces versées aux débats, il apparait que la substitution de la société DYNAMO LOCATION dans les droits de la société SASU 2F SOLUTION dans le cadre du contrat de bail objet

parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Elle précise que la contestation de l’indu à la suite duquel la pénalité objet du présent litige a été notifiée fait l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 septembre 2023, Monsieur [M] [H] a fait assigner la Caisse nationale des barreaux français

du présent litige.

parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

, vestiaire : 30 DEFENDERESSE : Madame [B] [A] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me AST substituant Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 244 OBJET

avocat au barreau de VALENCE Procédure : Date de saisine : 13 octobre 2025 Date de convocation : 08 décembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE

de régulariser l’acte définitif de vente et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ; DECLARER nulle toute vente du bien immobilier objet

Par requête enregistrée le 10 mai 2024, Madame [T] [I] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.