Il est ainsi régulier en sa forme. Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature de l’emprunteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPR3 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

[Q] [A] [U] veuve [P] Le : Copie exécutoire délivrée à Me DREZET (T.485) Expédition délivrée à : Me GARCIA (T.2210) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00472 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHOY Minute signée électroniquement

CREDIT LYONNAIS justifie d'un courrier de mise en demeure, force est de constater qu'elle ne produit aucune preuve d'envoi de ce courrier.

Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : S.C.I.

ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la SA DIAC a assigné Monsieur [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et formé les demandes suivantes

JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection

Par mention au dossier en date du 11 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 07 novembre 2023 aux fins de production d’un historique de

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 septembre 2023 se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, au cours de laquelle l'affaire a fait l'objet

Expéditions le : Minute n° 26/00006 Grosse : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01241 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5IH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au

En l’espèce, les locataires justifient par la production du bail de leur obligation de verser un dépôt de garantie égal à deux loyers en principal.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action formée par la

Aussi, compte tenu de la date de l'assignation le 07 janvier 2026, la demande de la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion.

La demande formée par la société bailleresse est donc recevable. II.