[N] au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur ; - Condamner la société [11] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Or Monsieur [K] [T] a saisi le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 à 815-11 du code civil

1103, 1104 et 1193 Code civil Vu les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu la jurisprudence JUGER que l'obligation à paiement de la MUDETAF n'est pas sérieusement contestable

Cette indemnité forfaitaire est assimilable à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil et comme telle sujette à modération si elle est manifestement excessive.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1231-6, alinéa 3 du code civil, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Au principal

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la créance de la bailleresse En application des stipulations du bail, le locataire est tenu de payer les loyers au terme convenu et en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe

En vertu des dispositions de l'article 1131 dudit code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Mme [B] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge