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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P15 Aud civile prox 6
67c6038b26c27328703c3ba7
15 avril 2024
La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.
0P12 Aud. civile prox 3
68f67f3df444f3ad06a40f06
14 octobre 2024
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b4860
7 avril 2025
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
PAC - Contentieux
6a10ac2ecdc6046d479bc8d8
19 mai 2026
Le demandeur justifie de sa créance par la production d'un décompte laissant apparaître une créance de 58 203,59 euros en principal.
TPX MONTMORENCY
69e6838ecdc6046d47f08733
7 avril 2026
Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Chambre 22 / Proxi référé
661581b6db5098996d59fbf1
5 avril 2024
fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb822279450186
6 janvier 2025
, Assistée de Madame MARTIN Esther, Greffier, Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024 tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection Assistée
PPP Référés
66391b81d94801f110a55feb
18 avril 2024
- FE délivrée à AQUITANIS Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
Annexe Rue de Crosne
68cc590a9da368950469597f
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, Vu les articles 834 à 837 du code de procédure civile.
JEX cab 3
678ea1f5bfd75b73b3e3f252
14 janvier 2025
des mesures d’exécution forcée.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca91a
30 avril 2024
2024 Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection
66fd896f38de0398b515c56d
3 avril 2024
Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
PPP Contentieux général
6a188675cdc6046d4746cdab
18 mai 2026
IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [M] [A], [K] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
JUGE CX PROTECTION
6973cb15cdc6046d477ac98a
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/06376 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX4F Jugement du 09 Janvier
Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
PPEP Référés JCP
6a10c417cdc6046d479da212
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
JCP REFERES
69d57e70cdc6046d47738972
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, Madame [L] [J] née [S] a ensuite fait assigner Monsieur [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en
1ère chambre - Référés
69d04026cdc6046d47095201
1 avril 2026
Ce témoignage n’est corroboré par aucun autre élément objectif, de sorte que sa force probante sera écartée.
Référés JCP
69d967b5cdc6046d47d06281
premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection
Chambre procédure orale
6a0e15e4cdc6046d475b46b6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPTN Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition
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