Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

rembourser la somme de 229 euros en principal (179 € au titre du montant restant dû à la restitution du véhicule, 29 € au titre du nettoyage intérieur, 21 € au titre de la pénalité contractuelle de retard

Or, ces retards sont déjà matérialisés par le dépassement du délai de livraison et les notifications adressées aux demandeurs par la société AEI Promotion, mandataire de la SARL ANNIE.

par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) pour le recouvrement de la somme de 6.367,73 euros, au titre des cotisations de sécurité sociale et majorations de retard

condamnation: - à déposer l’ensemble des installations fixées sur la façade côté jardin de l’immeuble, notamment les lanternes et systèmes de videosurveillance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

L’URSSAF, représentée par son agent audiencier, demande de valider la contrainte dpour un montant ramené à 2 395 euros dont 2 273 euros en principal et 122 euros de majorations de retard.

expulsion de Monsieur [Z] [H] et Madame [D] [C] [L] et de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 150 euros par jour de retard

En application de l’article 1231-6 du code civil les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Elle explique que des pénalités ont été appliquées sur les années 2016 à 2018 pour un total de 877,70 euros compte tenu des retards dans les déclarations de revenus professionnels, que des majorations

Il est exposé un retard de plus de trois heures (4h02).

procédure civile, et de lui voir ordonner de produire ses attestations d’assurance souscrites au titre de l’année de ses travaux et au titre de l’année 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

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