La société L.A GESTION a donc acquis un lot achevé par acte du 3 février 2025, ce que confirmait le notaire en charge de l’acte par courrier du 21 juillet 2025.

C'est dans ce contexte que, par acte du 9 janvier 2024, M.

constitue pas un acte essentiel de la procédure.

de quitter les lieux qui n'est pas un acte essentiel de la procédure.

Sur la contestation de la saisie : En vertu de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire.

Monsieur [Q] a mis en demeure Madame [M] de procéder aux travaux de récupération des eaux pluviales convenus à l’acte de vente par courriers des 24 novembre 2023 et 1er juin 2024, mail du 3 avril 2024

Sur la désignation du notaire Il résulte des dispositions des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et dresser

ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte d’huissier du 8 octobre 2024, le ministère public a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [A] [Z] se disant né le 12 août 1983 à Marokindro

société ONEY BANK, a fait procéder au préjudice de M.

Par deux actes des 19 juin et 1er juillet 2025, la CEGC a fait assigner la SCI et M.

[M] s’engager et signer d'autres actes de cautionnement que le sien.

Procédure C'est dans ce contexte que par acte du 17 septembre 2024, le SDC [4] a assigné devant ce tribunal Me [X] en responsabilité.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Selon acte de notoriété du 25 février 2025 dressé par Me [C] [E], notaire à NANCY , il a laissé pour héritiers : -son épouse Mme [W] [V] née [H] séparée de biens, bénéficiaire d’une donation selon acte

Concluant en réponse, la Sarl Snpc demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : - donner acte de ses protestations et réserves d'usage à la désignation