Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Ils précisent avoir été informés, à l’issue de la période fiscale d’immobilisation de 9 ans, de la diminution de valeur de leurs biens, de l’ordre de 50 %.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

AUTORISER à consulter les fichiers [10] et [9], afin de déterminer les actifs et avoirs de Madame [W], préalablement à son décès, JUGER que le Notaire commis aura également pour mission de fixer la valeur

Il apparaît donc suffisant d’autoriser la vente d’un bien de modeste valeur pour protéger l’intérêt immédiat de l’indivision.

à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

notaire doit rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations partage, -le notaire peut, si la valeur

Elle précise qu’elle justifie de la valeur locative du bien.

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

tribunal judiciaire de Paris de la chambre du pôle civil de proximité au tableau IV-II 1° annexé au code de l’organisation judiciaire qui mentionne les «actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur

PRÉCISE que la revalorisation s'effectuera le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon le calcul suivant : PENSION ACTUELLEMENT VERSÉE X VALEUR

LIXXBAIL, ce prix étant inférieur à la valeur réelle.

tribunal judiciaire de Paris de fixer les indemnités dues à Monsieur [R] [V] au titre de l’expropriation de la parcelle K n°[Cadastre 4], située [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 8] à 170 070 € en valeur

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur

de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs

Demeure dans l’indivision successorale formée de la requérante et de son frère monsieur [K] [J], un véhicule immatriculé [Immatriculation 6] de marque PEUGEOT type 2008 d’une valeur d’environ 4500 euros

l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants, FIXE à 6 (six) les unités de valeur