MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

actes.

Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de celui-ci.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 1er juillet 2025 à la SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.

Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 23 septembre 2014, la société anonyme d’économie

Nulle réponse ne lui ayant été apportée, elle a fait assigner les mêmes devant le Tribunal judiciaire de LYON par actes de commissaire de justice du 11 août 2025.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 par dépôt en l’étude, Monsieur [I] [V] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance, qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 14 Octobre 2025, la S.A.S.U.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2015, M.

La procédure est fondée sur un acte notarié d’affectation hypothècaire passé le 12 juin 2014 devant Me [Q], notaire à Paris et portant garantie d’un prêt au bénéfice de la SCI VILLA SCALA, d’un montant

2025, et la somme de 142,54 euros au titre du coût de l’acte.

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

Par acte d‘huissier en date du 18 décembre 2024, Madame [W] [G] a fait citer la Banque CIC SUD OUEST devant le Tribunal Judiciaire de TULLE en sollicitant la main-levée de la procédure de saisie-attribution

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, M.

Dans ces conditions, il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance.

Suivant acte complémentaire du 17 avril 2024, le garage [Q] a procédé à un second versement d'un montant de 4 500 € et la date de reprise du véhicule a été reportée au 25 avril 2024. M.

Suivant procès-verbal dénoncé en 2025, la date n’étant spécifiée en tête de l’acte, la SAS City Care a fait procéder à une saisie-attribution en application du jugement du 24 septembre 2024 l’encontre