troisième prolongation, motivée notamment par la menace à l’ordre public, la préfecture produit notamment le casier judiciaire de l'intéressé portant 3 mentions dont la condamnation du tribunal correctionnel

février 2017 à [Localité 2], Monsieur [C] [E] a commis des violences à l’encontre de Madame [S] [R] ; que par jugement en date du23 avril 2019, celui-ci a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel

L’[5] s’y oppose faisant valoir que si effectivement une procédure pénale est en cours devant le tribunal correctionnel la juridiction de sécurité sociale n’est pas tenue de surseoir à statuer dans l’attente

] [M] a été entendu en ses explications ; Muriel LEGRAND-CASTELLON, avocat de [W] [G] [K] [B] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel

gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » ; En l’espèce, par son jugement correctionnel

conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ; 2° A agir toujours avec correction

civile de construction vente [Localité 33]-AILLEURS ( ci-après la SCCV [Localité 33]-AILLEURS) a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un ensemble immobilier à usage d’habitat collectif

2024, le tribunal de commerce d’Amiens, saisi par Monsieur [F] [N] auto-entrepreneur, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, a dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective

Or l’existence de cette procédure collective était parfaitement connue de la demanderesse au moment de la saisine du juge des référés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/02054 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH3N Minute n° : 25/00333 En date du 02 Octobre 2025 JUGEMENT

[R] [X] par la mise en cause des organes de la procédure collective. L'absence de réalisation de cette diligence donnera lieu à une radiation de l'affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 26/00926 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZTK Minute n° : 26/00126 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT

Elle précise que les majorations de retard, les pénalités et les frais de poursuite ont été annulés à la suite de la procédure collective, conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du code de

Elle précise que les majorations de retard, les pénalités et les frais de poursuite ont été annulés à la suite de la procédure collective, conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du code de

DECISION 1) Sur la demande principale Il résulte de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

la demande principale Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

la demande principale Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

la demande principale Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Par courier reçu le 26 août 2024, la SELARL [V] [S], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS 2M CONCEPT, a indiqué que l’impécuniosité de la procédure collective ne lui permettait pas de se faire

observations sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] contre la SAS [R] et ses mandataires au regard du principe de l'arrêt des poursuites individuelles résultant de l'ouverture d'une procédure collective