TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNTX Nature

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien

Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 dont la teneur a été reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Le 3 juillet 2018, Monsieur [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

La société [1] a contesté cette décision dans les formes et délais prescrits par le code de la sécurité sociale et, au terme de son action aux fins d’inopposabilité de cette décision, la société fait valoir

inexcusable, en vertu de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale;condamner la société [8] à lui rembourser l’ensemble des indemnités et provision dont elle sera amenée à faire l’avance à Monsieur

du code de la sécurité sociale.

1 du code de la sécurité sociale.

sociale pour 2011 qui a modifié l’article L.172-1 du code de la sécurité sociale et étendu la coordination entre les régimes d'assurance invalidité au calcul des pensions.

[E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] non comparant, non représenté DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Février 2026 les parties

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [E] [R] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu

de la sécurité sociale.

De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu

--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [M] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, non représenté DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

Sur le bien-fondé de la contrainte  Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [T] [H] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Tel en est dès lors le cas des pénalités financières prévues à l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, pouvant être infligées notamment à un professionnel de santé pour sanctionner le non-respect

Or, bien que cet argument ait été soulevé au cours des débats, la caisse ne justifie pas avoir informé la société [8] de sa posssiblité de consultation du dossier par un moyen assurant de la date de réception

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.