Enfin, aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies

lors de l’acte de vente.

Par assignation du 1er février 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [R] [N] a attrait Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection

Suivant avenant à la promesse de vente en date du 27 septembre 2023, le délai d’obtention de l’offre de prêt a été prorogé au 1er novembre 2023, la durée de validité de la promesse de vente expirant le

L’acte authentique de vente était reçu par Maître [N] [I], le 7 août 2015, et publié au service de la publicité foncière de [Localité 7], le 4 septembre 2015.

, fins et conclusions ; ACCUEILLIR l’intégralité des demandes et explications du concluant et le dire bien fondé en ses moyens et prétentions ; REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ;

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

En application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du même code sont réunies

et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, les époux [Y] demandent au tribunal de : Prononcer la résolution du contrat de vente

, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués.  

Prétentions et moyens des parties 1.

en premier ressort ________________ EXPOSE DES FAITS Par acte du 4 mars 2021, [W] [Y] a consenti au bénéfice de [X] [I] une promesse unilatérale de vente portant sur les lots n°2017 (un appartement

de ce qu’il possédait un moyen de faire déclarer la dette éteinte.

les conditions des articles L 311-1, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, Vu l'arrêt la Cour de cassation, (Civ. 2e , 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-20.009) - Dire

Les consorts [M]-[R] reprochent par ailleurs aux défendeurs d'avoir interdit toute visite à compter du 1er octobre 2021 contrairement aux obligations stipulées aux termes de la promesse de vente.

vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 4 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.