, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231

L' article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que, pendant le délai s'écoulant entre

SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

[V] [W] et Mme [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que

de la loi du 10 juillet 1965, cette procédure doit être contradictoire dans le cadre d’une procédure accélérée au fond - les demandes reconventionnelles et la demande de passerelle vers le Tribunal judiciaire

du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

au cabinet EV GESTION IMMOBILIER l'ensemble des documents comptables et administratifs de la copropriété prévus par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, et ce sous astreinte de 500 € par jour

juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 en particulier des articles 36 et 55, de : - Condamner Mme [K] [T] épouse [F] à lui payer une somme de 1 822,75 euros au titre des charges courantes et impayés

-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Le 12 juillet 2024, l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 1] a adopté à la majorité des voix exprimées la résolution n° 11 intitulée “démontage de la pergola du lot n° 103” et libellée

Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [Q] [W] à lui payer la somme de 4.995,13 euros au titre des charges de copropriété

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires précité sollicite, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965

dépens dont le débiteur en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat du syndic devra supporter seul la charge) ; de condamner la SCI à payer la somme de 1 000

42 de la loi du 10 juillet 1965.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [Q] [T] [Z] à lui payer la somme de 4.431,17 euros au titre des charges