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3 476 résultats pour « Article 114-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

* Dans leurs dernières écritures (conclusions récapitulatives) notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, Madame [S] et Madame [J] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 1103, 1104, 1194

Source officielle

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

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TJ

1ère Chambre

678eba85bfd75b73b3e43d59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024.

Source officielle
TJ

J.E.X

69733358cdc6046d47659fa1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des

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TJ

Chambre 4

68e7a508033cf481c39a3829

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile sus rappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

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TJ

CH1 Contentieux Général

69603688cdc6046d47ae258e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a195

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article R. 115-5 du même Code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec85ccdc6046d47e70a87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d87eb75782d5f0602dada

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter

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TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

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TJ

4ème chambre 2ème section

6633da43c0d3e3fe99d179e7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2022 par le RPVA, Mme [X] [K] épouse [E] entend voir au visa de l'article L.113-1 du code des assurances : condamner in solidum

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TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c855

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Aux termes des dispositions des articles L.114-17 et suivants du code de la sécurité sociale, R.114-11 et suivants du même code, ainsi que R.133-3 et

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TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66fd8a9038de0398b5165431

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la Gironde, sollicite au visa des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.541-1 et R.541-2 du Code de la Sécurité

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TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 de ce même code.

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TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater ", " dire ", " juger " ou " donner acte ", en ce que, hors les

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TJ

Jex

65a825fc228119c9032221aa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution comme nécessaire à la vie et au travail du saisi et de sa famille, le véhicule appréhendé servant notamment à l'épouse de Monsieur [X] dans l'exercice

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