AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
* Dans leurs dernières écritures (conclusions récapitulatives) notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, Madame [S] et Madame [J] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 1103, 1104, 1194
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Chambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
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