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700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident qui seront recouvrés par Maître Armelle Hubert, avocat, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile

Source officielle

Surendettement

65c3d93cc432ce7d11a6c900

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d233ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

Source officielle

Service des Etrangers

68ff2fd47e08341cb497c12c

T. Judiciaire

5 octobre 2025

Il résulte ensuite de l’article L. 741-3 du même code, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68dec3c86af9fd1f8094db80

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction

Source officielle

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16

Source officielle

Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.”

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65c3d9fdc432ce7d11a702f0

T. Judiciaire

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a88bcff606d9c416b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du même code, -ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure

Source officielle

JCPCIVIL

698e4172cdc6046d471e52d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Il demeure que Monsieur et Madame [X] ne font pas la preuve qui leur incombe conformément à l’article 1353 du code civil, les preuves rapportées par eux ne correspondant pas à leurs dires.

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4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa9a

T. Judiciaire

18 avril 2024

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67f6bbb8a9d5adc26061ef53

T. Judiciaire

8 avril 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 3 000 euros de dommages et intérêts ; - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Surendettement

65aec0fd54a01215df77951d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

6a0b6161cdc6046d471d29c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3] sera également tenu de verser aux sociétés ARAGO-LABINAL

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JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’

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1/2/1 nationalité A

6a0e0069cdc6046d4759b7fa

T. Judiciaire

20 mai 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

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