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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officiellePCP JCP fond
67f56a55bbf04ef7857bb3be
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés Civil
69d04478cdc6046d4709ac28
2 avril 2026
2 avril 2026
du 21 août 2025 ; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleSaisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielleJCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le montant de l'endettement doit donc être fixé à 17466,82 euros Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielleRéférés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4ebbf04ef7857bb2a6
8 avril 2025
8 avril 2025
Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6985ec66cdc6046d4731993d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOULIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd4acdc6046d479224ff
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Me WENGER, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
6a15e6a9cdc6046d47058342
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la
Source officielleServ. contentieux social
677ec9fab01eea4cf01a2a38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient d’ordonner la majoration de la rente prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
26 avril 2024
9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances
Source officiellePage 11 sur 17